Bibliothèque Jacques Henry

Article : Jurisprudence

I.Libertés publiques - Généralités - Liberté d'expression - Mesures restrictives prises eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine - Suspension des activités de diffusion de certains médias - Référé - Urgence - Préjudice grave et difficilement réparable - Charge de la preuve - Nécessité de démontrer concrètement les atteintes invoquées. II.Libertés publiques - Généralités - Liberté d'expression - Mesures restrictives prises eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine - Suspension des activités de diffusion de certains médias - Référé - Suspension d'acte administratif - Balance des intérêts - Interdiction d'actes de propagande et de campagnes de désinformation en temps de guerre - Intérêts privés de nature financière - Pas de suspension. : Tribunal de première instance de l'Union européenne (président)

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (18, 2022)

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Article : Jurisprudence

I.Référé - Compétence - Responsabilité - Pouvoirs publics - Cessation d'atteintes à des droits subjectifs. II.Référé - Compétence - Cour constitutionnelle déjà saisie d'une question préjudicielle - Pas d'obligation de l'interroger à nouveau. III.Lois, décrets et arrêtés - Accord de coopération - Vie privée - Absence d'avis de l'autorité de protection des données - Responsabilité - Pouvoirs publics. IV.Libertés publiques - Généralités - Santé publique - Crise sanitaire du coronavirus - Covid Safe Ticket - Proportionnalité - Égalité. - Observations : Le Covid Safe Ticket ébranlé, puis sauvé, demeure juridiquement fragile

FREDERIC BOUHON, Auteur |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (5, 2022)

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Livre

État de droit, état d'exception et libertés publiques

SABA PARSA, Directeur de publication ; FRANCOISE TULKENS, Directeur de publication ; VERONIQUE CHAMPEIL-DESPLATS, Auteur ; CHARLY DERAVE, Auteur ; GABOR HALMAI, Auteur ; ANTOINE HERINCKX, Auteur ; FREDERIC KRENC, Auteur ; CHRISTOPHE MARCHAND, Auteur ; FRANCOIS OST, Auteur ; YVES POULLET, Auteur ; MARIE-FRANCOISE RIGAUX, Auteur ; ISABELLE RORIVE, Auteur ; FRANCOIS SAINT-BONNET, Auteur ; MARC UYTTENDAELE, Auteur ; SEBASTIEN VAN DROOGHENBROECK, Auteur ; JEAN-MARC VAN GYSEGHEM, Auteur ; JULIETTE VAN VYVE, Auteur | Limal : Anthemis | 2022

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Non prêtable

Article : Jurisprudence

I.Presse - Délit de presse - Notion - Reproduction des termes d'un entretien confidentiel - Absence d'analyse du contenu de l'article - Pas de délit de presse. . II.Libertés publiques - Généralités - Liberté d'expression - Communications privées - Interception ou prise de connaissance - Écoute ou enregistrement illégal - Reproduction des termes échangés lors d'une séance de médiation - Presse - Responsabilité - Faute. III.Presse - Responsabilité - Éditeur - Infraction - Peine - Taux de l'amende - Bénéfice et but de lucre.

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (33, 2021)

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Article : Jurisprudence

Libertés publiques - Généralités - Liberté d'expression - Discrimination - Sexisme - Constitution de partie civile - Établissement d'utilité publique - Recevabilité (non) - Termes « À poil »

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (33, 2021)

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Article : Jurisprudence

Libertés publiques - Généralités - Liberté d'expression - Harcèlement - Outrage - Délit de presse - Compétence de la cour d'assises

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (33, 2021)

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Article : Jurisprudence

Libertés publiques - Généralités - Liberté d'expression - Presse - Responsabilité - Archives - Mise en ligne - Droits de l'homme - Respect de la vie privée - Droit à l'oubli - Anonymisation - Pas d'obligation de vérification systématique . - Observations : Droit à l'oubli et anonymisation d'une archive numérique

VALENTIN SPELEERS, Auteur |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (33, 2021)

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Article : Jurisprudence

Référé administratif - Extrême urgence - Inconvénients d'une suffisante gravité - Libertés publiques - Droit de manifester - Interdiction temporaire - Crise sanitaire du corona virus - Proportionnalité

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (27, 2020)

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Article : Jurisprudence

I.Libertés publiques - Généralités - Liberté d'aller et de venir - Vie privée - Crise sanitaire du corona virus - Mesures de confinement - Surveillance des espaces publics au moyen de drones - Absence de carte mémoire - Proportionnalité. II.Vie privée - Surveillance des espaces publics au moyen de drones - Collecte d'images permettant d'identifier des personnes physiques - Pas de garantie que les données collectées ne pourront recevoir un autre usage - Traitement de données à caractère personnel irrégulier - Référé administratif - Mesures provisoires.

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (24, 2020)

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Article : Article de doctrine

L'assujettissement de la réglementation d'ordre planologique des installations commerciales aux libertés fondamentales d'établissement et de la libre circulation des services

NICOLAS DE SADELEER, Auteur |

Dans AMENAGEMENT - ENVIRONNEMENT (2, 2020)

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Article : Article de doctrine

AFFAIRE INUSOP

TULKENS Fr. SOHIER J. |

Dans J.P. (N° ind, 01/01/1996)

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