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EMPLOI DES LANGUES

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Article : Jurisprudence

Emploi des langues en matière judiciaire. - Demande de changement de langue. - Personne morale. - Formes. - Écrit tracé et signé. Observations : La demande de changement de langue devant les juridictions bruxelloises : l'écrit tracé ne doit pas obligatoirement être manuscrit

JEAN-SEBASTIEN LENAERTS, Auteur |
Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (6964, 2023)

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Article : Article de doctrine

L'arrêt du 19 septembre 2019 à la Cour constitutionnelle et ses conséquences en matière d'emploi des langues : une liberté disparaît...

BERNARD DEWIT, Auteur ; CATHERINE VAN GHELUWE, Auteur |
Dans PLI JURIDIQUE (66, 2023)

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Article : Article de doctrine

Particularités et défis de l'emploi de la langue allemande au sein des juridictions judiciaires belges : une histoire mouvementée

ANDRE HENKES, Auteur ; MARINE DALE, Auteur |
Dans ADMINISTRATION PUBLIQUE (3, 2023)

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Article : Jurisprudence

Procédure pénale. - Emploi des langues. - Demande de renvoi d'un tribunal à un autre (art. 23 de la loi du 15 juin 1935). - Conditions. - Observations : Une précision utile en matière d'emploi des langues

BENOIT DEJEMEPPE, Auteur |
Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (6952, 2023)

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Article : Article de doctrine

Cass. : des arrêts contradictoires, cette fois sur le rôle de "l'arrêté du Régent"

FISCOLOGUE, Auteur |
Dans FISCOLOGUE (1789, 2023)

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Article : Article de doctrine

Vers une protection sociale bruxelloise ? une proposition institutionnelle pour la septième réforme de l'Etat.

DANIEL DUMONT, Auteur |
Dans ADMINISTRATION PUBLIQUE (4, 2022)

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Article : Article de doctrine

L'allemand, langue juridique de Belgique

YVES DERWAHL, Auteur |
Dans REVUE BELGE DE DROIT CONSTITUTIONNEL (3, 2022)

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Article : Article de doctrine

Le conseil d'Etat : Chronique de légisprudence 2021

LIONEL RENDERS, Auteur ; JULIEN GAUL, Auteur ; CLAUDINE MERTES, Auteur ; SCHMITZ, VERONIQUE, Auteur |
Dans REVUE BELGE DE DROIT CONSTITUTIONNEL (3, 2022)

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Article : Article de doctrine

Compétence territoriale et emploi des langues devant le tribunal de la famille

JAUMOTTE, STEPHANIE, Auteur |
Dans ACTUALITES DU DROIT DE LA FAMILLE (6, 2022)

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Article : Jurisprudence

Ontslag. - Duur van de opzeggingstermijn. - Conventionele ancienniteit. - Interpretatie. Taalgebruik. - Decreet van 19 juli 1973. - Arbeidsovereenkomst met grensoverschrijdend karakter. - Geen toepassing.

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (1441, 2022)

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Article : Jurisprudence

Déclinatoire de compétence. - Article 639, alinéas 1 et 3, C. jud.. - Incident linguistique. - Choix commun aux parties sur la langue de la procédure. - Juge de renvoi lié (non). - Article 660, alinéa 2, C. jud..

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (6908, 2022)

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Article : Jurisprudence

I.Action en justice - Qualité - Pratiques du marché - Action en cessation - Association de défense des consommateurs - Conditions. II.Appel - Généralités - Portée de la saisine - Déroulement de la procédure en première instance - Procès équitable. . III.Emploi des langues - Champ d'application - Energie - Fournisseur d'énergie. IV.Pratiques du marché - Information et publicité - Emploi des langues - Consommation - Energie - Fournisseur d'énergie - Étendue des obligations.

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (23, 2022)

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Article : Jurisprudence

Taalgebruik. - Wet van 15 juni 1935. - Gerechtszaken. - Voornemen van de werkgever een personeelsafgevaardigde of een kandidaat-personeelsafgevaardigde om een dringende reden te ontslaan. - Aanhangig maken van de zaak binnen drie werkdagen volgend op de dag gedurende welke hij kennis heeft gekregen van het feit dat het ontslag zou rechtvaardigen. - Akte tot inleiding van het geding bij de voorzitter van de arbeidsrechtbank nietig verklaard wegens overtreding van de Taalwet Gerechtszaken. - Verjaring. - Gevolg.

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (1427-1428, 2022)

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Article : Jurisprudence

I.Conseil d'Etat - Compétence - Assemblée générale - Équilibre entre les différentes communautés et régions. II.Emploi des langues - Communes périphériques - Préférence linguistique - Modalités d'enregistrement - Sous-nationalité (non) - Prosélytisme linguistique.

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (16, 2022)

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Article : Jurisprudence

I.Emploi des langues - Lois linguistiques - Cadres linguistiques. II.Conseil d'Etat - Intérêt - Association de défense des droits humains - Objet social. III.Conseil d'Etat - Autorité - Injonction de réfection - Astreinte (non).

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (16, 2022)

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Documents disponibles dans cette catégorie (25)

Emploi des langues en matière judiciaire. - Demande de changement de langue. - Personne morale. - Formes. - Écrit tracé et signé. Observations : La demande de changement de langue devant les juridictions bruxelloises : l'écrit tracé ne doit pas obligatoirement être manuscrit

L'arrêt du 19 septembre 2019 à la Cour constitutionnelle et ses conséquences en matière d'emploi des langues : une liberté disparaît...

Particularités et défis de l'emploi de la langue allemande au sein des juridictions judiciaires belges : une histoire mouvementée

Procédure pénale. - Emploi des langues. - Demande de renvoi d'un tribunal à un autre (art. 23 de la loi du 15 juin 1935). - Conditions. - Observations : Une précision utile en matière d'emploi des langues

Cass. : des arrêts contradictoires, cette fois sur le rôle de "l'arrêté du Régent"

Vers une protection sociale bruxelloise ? une proposition institutionnelle pour la septième réforme de l'Etat.

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Le conseil d'Etat : Chronique de légisprudence 2021

Compétence territoriale et emploi des langues devant le tribunal de la famille

Ontslag. - Duur van de opzeggingstermijn. - Conventionele ancienniteit. - Interpretatie. Taalgebruik. - Decreet van 19 juli 1973. - Arbeidsovereenkomst met grensoverschrijdend karakter. - Geen toepassing.

Déclinatoire de compétence. - Article 639, alinéas 1 et 3, C. jud.. - Incident linguistique. - Choix commun aux parties sur la langue de la procédure. - Juge de renvoi lié (non). - Article 660, alinéa 2, C. jud..

I.Conseil d'Etat - Compétence - Assemblée générale - Équilibre entre les différentes communautés et régions. II.Emploi des langues - Communes périphériques - Préférence linguistique - Modalités d'enregistrement - Sous-nationalité (non) - Prosélytisme linguistique.

I.Emploi des langues - Lois linguistiques - Cadres linguistiques. II.Conseil d'Etat - Intérêt - Association de défense des droits humains - Objet social. III.Conseil d'Etat - Autorité - Injonction de réfection - Astreinte (non).

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