Bibliothèque Jacques Henry

Article : Jurisprudence

Injonction de payer européenne (réglement (CE) n° 1896/2006). - Introduction de la requête. - Société de recouvrement. - Agent d’affaires. - Irrecevabilité. - II Demande en justice. - Injonction de payer européenne (règlement (CE) no 1896/2006. - Représentation en justice. - Introduction de la requête par une société de recouvrement. - Nul ne plaide par procureur. - Validité des actes de procédure accomplis par un agent d’affaires. - Irrecevabilité de la requête. - L’injonction de payer européenne : premières applications en Belgique / Patrick Gielen. -

PATRICK GIELEN ; JUSTICE DE PAIX DE MOUSCRON |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 29/06/2010)

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Article : Jurisprudence

Baux - Bail à loyer - Congé pour occupation personnelle ou par un proche - Contre-préavis ou résiliation amiable pendant la durée du congé - Non-réalisation du motif du congé - Droit à l'indemnité de dix-huit mois (oui). -

JUSTICE DE PAIX DE MOUSCRON |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 12/04/2010)

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Article : Jurisprudence

Baux - Bail à loyer - Usage en bon père de famille - Clause interdisant de détenir des animaux domestiques - Vie privée - Droit à l'intégrité de la vie privée - Validité de la clause lorsqu'elle ne comporte pas une interdiction générale et absolue – Interdiction de détenir des animaux dangereux. -

JUSTICE DE PAIX DE MOUSCRON |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 12/04/2010)

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Article : Jurisprudence

Astreinte - Impossibilité d'exécution - Appréciation - Prescription - Matières civiles - Causes d'interruption. -

JUSTICE DE PAIX DE MOUSCRON |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 28/12/2009)

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Article : Jurisprudence

I. - Astreinte. - Suppression (art. 1385quinquies, C. jud.). - Condition. - Impossibilité de satisfaire à la condamnation principale. - Appréciation. - Obligation irréalisable. -II. - Astreinte. - Prescription (art. 1385octies, C. jud.). - Interruption. - Reconnaissance (art. 2248, C. civ.). - Applications. - Paiements partiels des astreintes (oui). - Reconnaissance du manquement à la condamnation principale (non). -

JUSTICE DE PAIX DE MOUSCRON |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 28/12/2009)

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Article : Jurisprudence

Copropriété forcée d’immeubles. – Association des copropriétaires. – Assemblée générale. – Convocation. – Formes et conditions (art. 577-6, C. civ.). – Convocation à l’initiative d’un tiers. – Conséquences. – Nullité de l’assemblée et des résolutions qui y ont été prises. -

JUSTICE DE PAIX DE MOUSCRON |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 27/04/2009)

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Article : Jurisprudence

Obligations contractuelles. - Extinction. - Prescription libératoire. - Courtes prescriptions. - Intérêt des sommes prêtées (art. 2277, al. 4, C. civ.). - Notion. - Mensualités d'un contrat de crédit à la consommation. - Applicabilité (oui). -

JUSTICE DE PAIX DE MOUSCRON |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 20/04/2009)

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Article : Jurisprudence

Prescription - Matières civiles - Courtes prescriptions - Crédit à la consommation - Non-paiement des mensualités - Partie capital et partie intérêts. -

JUSTICE DE PAIX DE MOUSCRON |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 20/04/2009)

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Article : Jurisprudence

Inventaire. - Serment (refus de prêter). - Injonction sous peine d'astreinte. -

JUSTICE DE PAIX DE MOUSCRON |

Dans REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 30/04/2004)

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Article : Jurisprudence

Droit international privé. - Vente d'immeuble. - Mineur français domicilié en France. - Immeuble situé en Belgique. - Autorisation de vente. - Compétence du juge belge. - Note : sur la compétence internationale pour autoriser la vente d'un bien sis en Belgique, appartenant à des mineurs français

JEAN-LOUIS VAN BOXSTAEL ; JUSTICE DE PAIX DE MOUSCRON |

Dans REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 08/04/2002)

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Article : Jurisprudence

Bail commercial. - Champ d'application de la loi. - Société de revisorat. - Bureaux. -

JUSTICE DE PAIX DE MOUSCRON |

Dans REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 18/03/2002)

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Article : Jurisprudence

Bail commercial. - Champ d'application de la loi. - Bungalows exploités à titre de home pour personnes âgées. -

JUSTICE DE PAIX DE MOUSCRON |

Dans REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 17/12/2001)

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Article : Jurisprudence

Bail de résidence principale. - Interdiction du bail à vie. - Droit réel d'habitation. - Note : baux de résidence principale et bail à vie

JUSTICE DE PAIX DE MOUSCRON ; MICHEL VLIES |

Dans JOURNAL DES JUGES DE PAIX (N° ind, 16/03/1993)

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Article : Jurisprudence

Droit judiciaire (art. 747 C. Jud.) : procédure : conclusions additionnelles déposées à l'audience fixée pour plaidoiries et contenant des moyens nouveaux. - Demande de rejet desdites conclusions. - ... -

JUSTICE DE PAIX DE MOUSCRON |

Dans JOURNAL DES JUGES DE PAIX (N° ind, 28/01/1991)

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Article : Jurisprudence

Baux. - Bail commercial. - Renouvellement. - Désistement. - Délai. - Conséquences. -

JUSTICE DE PAIX DE MOUSCRON |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 15/10/1990)

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