Bibliothèque Jacques Henry

Article : Jurisprudence

Crédit à la consommation - Interdiction du démarchage - Contrat de crédit lié - Mise à disposition du montant emprunté - Attestation de livraison. -

JUSTICE DE PAIX DE ATH |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 21/12/2015)

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Article : Jurisprudence

Droit rural - Généralités - Agriculture - Aides à l'agriculture - Transfert des droits au paiement unique - Baux - Bail à ferme - Résiliation d'un bail à ferme antérieure à l'entré en vigueur d'un règlement communautaire mais postérieur aux deux premières années de référence. -

JUSTICE DE PAIX DE ATH |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 05/11/2008)

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Article : Jurisprudence

Droit judiciaire : conditions de recevabilité d'une action judiciaire. - Servitudes : droit de passage (art. 682, par. 1 C.Civ.). - Conditions d'application. -

JUSTICE DE PAIX DE ATH |

Dans JOURNAL DES JUGES DE PAIX (N° ind, 15/05/1991)

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Article : Jurisprudence

Bail à ferme. - Motif grave. - Acquiescement au congé. - Indication du futur exploitant dans le congé. - Abus de droit. -

JUSTICE DE PAIX DE ATH |

Dans JOURNAL DES JUGES DE PAIX (N° ind, 05/12/1988)

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