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Auteur JUSTICE DE PAIX DE GRACE-HOLLOGNE

Documents disponibles écrits par cet auteur (73)

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Article : Jurisprudence

Baux - Bail à loyer - Résidence principale - Bail conclu par un professionnel - Pratiques du commerce - Clauses abusives - Clause de hausse de prix - Clause de résiliation unilatérale - Clause relative aux charges forfaitaires. -

JUSTICE DE PAIX DE GRACE-HOLLOGNE |
Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 25/05/2012)

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Article : Jurisprudence

Prescription - Matières civiles - Prescription annale - Conditions d'application - Absence de facture (non) - Interversion de la prescription - Exigence d'une reconnaissance - Facture non acceptée (non). -

JUSTICE DE PAIX DE GRACE-HOLLOGNE |
Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 28/06/2011)

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Article : Jurisprudence

Possession - Action possessoire - Complainte - Trouble de droit. -

JUSTICE DE PAIX DE GRACE-HOLLOGNE |
Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 01/09/2009)

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Article : Jurisprudence

Vente immobilière - Jugement ordonnant la passation de l'acte authentique - Chose jugée - Occupation de l'immeuble par l'acheteur - Demande d'expulsion formée ensuite par le vendeur devant le juge de paix - Inconciliable avec la demande en exécution. - Rejet. -

JUSTICE DE PAIX DE GRACE-HOLLOGNE |
Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 03/03/2009)

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Article : Jurisprudence

Consommation - Abonnement à club de sport - Contrats - Exécution - Durée déterminée - Obligations - Conditions générales - Obligations - Clauses pénales - Frais de sommation. - Observations : contrat de fitness, clause de prorogation tacite et frais de recouvrement extrajudiciaire

CHRISTINE BIQUET-MATHIEU ; JUSTICE DE PAIX DE GRACE-HOLLOGNE |
Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 29/07/2008)

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Article : Jurisprudence

I. Consommation - Pratiques du commerce - Pratiques interdites ou réglementées - Contrat conclu en dehors de l'entreprise du vendeur. -II. Vente - Formation - Livraison et placement - Vice de consentement - Obligations - Clauses pénales. -

JUSTICE DE PAIX DE GRACE-HOLLOGNE |
Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 15/01/2008)

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Article : Jurisprudence

I. Consommation - Télécommunications - Téléphonie - Pratiques du commerce - Clauses abusives - Pratiques du commerce - Pratiques interdites ou réglementées - Services SMS non sollicités - Plaintes - Absence de réaction. -II. Facture - Contestation - Preuve - Matières civiles - Professionnel - Paiement partiel - Interruption du service de téléphonie - Responsabilité - Réparation du dommage. -

JUSTICE DE PAIX DE GRACE-HOLLOGNE |
Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 21/12/2007)

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Article : Jurisprudence

Divorce pour cause déterminée - Effets - Divorce survenu avant l'entrée en vigueur de la loi du 27 avril 2007 - Pension réclamée après l'entrée en vigueur de cette loi - Droit transitoire - Application de l'ancien article 301 du code civil - Egalité - Pas de discrimination. -

JUSTICE DE PAIX DE GRACE-HOLLOGNE |
Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 16/10/2007)

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Article : Jurisprudence

Mitoyenneté. - Mur mitoyen. - Frais des travaux de réparation et reconstruction. - Répartition proportionnelle aux droits de chacun. -

JUSTICE DE PAIX DE GRACE-HOLLOGNE |
Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 16/10/2007)

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Article : Jurisprudence

Baux - Bail à loyer - Logement social - Mission des sociétés de logement de service public - Conséquence sur l'application de la réglementation relative à la location de logements sociaux - Arrêté du Gouvernement wallon du 25 juin 1999 - Révision du loyer au montant maximal - Avis préalable du commissaire de la Société wallonne du logement - Sanction. -Observations : la réforme inachevée du bail du logement social en Région wallonne

NICOLAS BERNARD ; JUSTICE DE PAIX DE GRACE-HOLLOGNE |
Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 09/10/2007)

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Article : Jurisprudence

Aliments - Parents vis-à-vis des enfants - Enfant majeur ayant quitté le foyer familial - Formation entreprise - Fondation d'un nouveau ménage - Salaire du cohabitant. -

JUSTICE DE PAIX DE GRACE-HOLLOGNE |
Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 03/08/2007)

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Article : Jurisprudence

Crédit à la consommation - Emprunt pour un parent - Obligations - Clauses pénales - Délais de grâce - Action en garantie contre ce parent et son ex-compagne - Cohabitation de fait - Absence de solidarité - Preuve - Matières civiles. -

JUSTICE DE PAIX DE GRACE-HOLLOGNE |
Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 19/06/2007)

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Article : Jurisprudence

Consommation - Protection du consommateur - Pratiques du commerce - Clauses abusives - Télécommunications - Contrats - Formation - Contrat à distance - Contrat conclu en dehors de l'entreprise du vendeur - Devoir d'information - Obligations - Conditions générales - Facture - Contestation - Interruption du service par le vendeur - Responsabilité contractuelle. - Observations : à propos de la conclusion du contrat de téléphonie

CHRISTINE BIQUET-MATHIEU ; JUSTICE DE PAIX DE GRACE-HOLLOGNE |
Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 05/06/2007)

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Article : Jurisprudence

Crédit à la consommation - Ouverture de crédit - Financement véhicule - Crédit inadapté - Contrats - Formation - Mentions obligatoires - Réduction au montant emprunté. - Observations : du financement d'un véhicule par l'octroi d'une ouverture de crédit sans obligation d'apurement périodique du capital

CHRISTINE BIQUET-MATHIEU ; JUSTICE DE PAIX DE GRACE-HOLLOGNE |
Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 05/06/2007)

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Article : Jurisprudence

I. Servitudes - Passage - Droits du propriétaire du fonds dominant - Demande de déplacement de l'assiette. -II. Servitudes - Généralités - Egout des toits - Destination du père de famille. -

JUSTICE DE PAIX DE GRACE-HOLLOGNE |
Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 21/11/2006)

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Auteur JUSTICE DE PAIX DE GRACE-HOLLOGNE

Documents disponibles écrits par cet auteur (73)

Baux - Bail à loyer - Résidence principale - Bail conclu par un professionnel - Pratiques du commerce - Clauses abusives - Clause de hausse de prix - Clause de résiliation unilatérale - Clause relative aux charges forfaitaires. -

Prescription - Matières civiles - Prescription annale - Conditions d'application - Absence de facture (non) - Interversion de la prescription - Exigence d'une reconnaissance - Facture non acceptée (non). -

Possession - Action possessoire - Complainte - Trouble de droit. -

Vente immobilière - Jugement ordonnant la passation de l'acte authentique - Chose jugée - Occupation de l'immeuble par l'acheteur - Demande d'expulsion formée ensuite par le vendeur devant le juge de paix - Inconciliable avec la demande en exécution. - Rejet. -

Consommation - Abonnement à club de sport - Contrats - Exécution - Durée déterminée - Obligations - Conditions générales - Obligations - Clauses pénales - Frais de sommation. - Observations : contrat de fitness, clause de prorogation tacite et frais de recouvrement extrajudiciaire

I. Consommation - Pratiques du commerce - Pratiques interdites ou réglementées - Contrat conclu en dehors de l'entreprise du vendeur. -II. Vente - Formation - Livraison et placement - Vice de consentement - Obligations - Clauses pénales. -

Divorce pour cause déterminée - Effets - Divorce survenu avant l'entrée en vigueur de la loi du 27 avril 2007 - Pension réclamée après l'entrée en vigueur de cette loi - Droit transitoire - Application de l'ancien article 301 du code civil - Egalité - Pas de discrimination. -

Mitoyenneté. - Mur mitoyen. - Frais des travaux de réparation et reconstruction. - Répartition proportionnelle aux droits de chacun. -

Aliments - Parents vis-à-vis des enfants - Enfant majeur ayant quitté le foyer familial - Formation entreprise - Fondation d'un nouveau ménage - Salaire du cohabitant. -

Crédit à la consommation - Emprunt pour un parent - Obligations - Clauses pénales - Délais de grâce - Action en garantie contre ce parent et son ex-compagne - Cohabitation de fait - Absence de solidarité - Preuve - Matières civiles. -

I. Servitudes - Passage - Droits du propriétaire du fonds dominant - Demande de déplacement de l'assiette. -II. Servitudes - Généralités - Egout des toits - Destination du père de famille. -

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