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Article : Article de doctrine

Fairness tax : l'Etat fautif pour avoir adopté une loi inconstitutionnelle

DAVID DE BACKER, Auteur |
Dans FISCOLOGUE (1810, 2023)

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Article : Article de doctrine

Le contrôle de la constitutinnalité des lois d'assentiment aux règles de droit international conventionnel

NICOLAS B. BERNARD, Auteur |
Dans REVUE BELGE DE DROIT CONSTITUTIONNEL (1, 2023)

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Article : Jurisprudence

Vente - Garantie - Voyages à forfait - Annulation pour cause de pandémie - Émission de bons à valoir - Faillite de l'agence de voyage - Impossibilité de réaliser le voyage - Assurance protection contre l'insolvabilité - Refus d'intervention non fondé de l'assureur - Application de la loi voyages - Remboursements de tous les paiements effectués par les voyageurs.

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (1, 2023)

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Article : Jurisprudence

Application de la loi dans le temps. - Loi de procédure. - Application immédiate. - Article III.26, § 2, CDE.

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (6915, 2022)

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Article : Jurisprudence

Impôts - TVA - Accès des agents de l'administration aux locaux professionnels - Différence entre la prévisibilité de la loi et la prévisibilité d'une investigation

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (29, 2022)

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Article : Jurisprudence

I.Emploi des langues - Lois linguistiques - Cadres linguistiques. II.Conseil d'Etat - Intérêt - Association de défense des droits humains - Objet social. III.Conseil d'Etat - Autorité - Injonction de réfection - Astreinte (non).

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (16, 2022)

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Livre

La pandémie de Covid-19 face au droit : actes du colloque du 26 novembre 2020

SABA PARSA, Directeur de publication ; MARC UYTTENDAELE, Directeur de publication ; THIERRY AFSCHRIFT, Auteur ; ANTOINE, ALBAN, Auteur ; NICOLAS BERNARD, Auteur ; BRUNO COLMANT, Auteur ; ANNE FEYT, Auteur ; GARSOU, AUDE, Auteur ; FLORENCE GEORGE, Auteur ; HENRION, MELANIE, Auteur ; FREDERIC HENRY, Auteur ; LAURENT KENNES, Auteur ; LANSSENS, CAMILLE, Auteur ; PATRICIA MINSIER, Auteur ; FRANCOIS OST, Auteur ; NICHOLAS OUCHINSKY, Auteur ; SABA PARSA, Auteur ; QUENTIN PEIFFER, Auteur ; YVES POULLET, Auteur ; MARC PREUMONT, Auteur ; LUCIEN RIGAUX, Auteur ; RUDEWIEZ, PERRINE, Auteur ; EMMANUEL SLAUTSKY, Auteur ; JEROME SOHIER, Auteur ; MARC UYTTENDAELE, Auteur | Limal : Anthemis | 2020

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Non prêtable

Article : Article de doctrine

Qui reste au milieu du gué prend l'eau ! : L'analyse d'impact de la réglementation fédérale belge pour une loi rationnelle et ses limites

VANDER PUTTEN, NORMAN, Auteur |
Dans CHRONIQUES DE DROIT PUBLIC - PUBLIEKRECHTELIJKE KRONIEKEN (3-4, 2019)

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Article : Article de doctrine

JEUX DE HASARD AU MOYEN DES INSTRUMENTS DE LA SOCIETE DE L'INFORMATION

ENGUERRAND MARIQUE |
Dans REVUE DE DROIT PENAL ET DE CRIMINOLOGIE (N° ind, 01/01/2009)

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Livre

DEVELOPPEMENT DES COMPETENCES D'ATTRIBUTION DES JURIDICTIONS DU TRAVAIL

JOEL HUBIN | X. | 2007

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Disponible

Article : Article de doctrine

PERSONNALITE DES LOIS EN TURQUIE ET EN EGYPTE

ALDEEB ABU-SAHLIEH |
Dans REVUE BELGE DE DROIT INTERNATIONAL (N° ind, 01/01/2007)

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Article : Article de doctrine

BLANCHIMENT DE L'ARGENT : L'ESPRIT DES LOIS A L'EPREUVE DU QUO

FRANCOIS GROSJEAN |
Dans J.P. (N° ind, 01/01/1996)

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Article : Article de doctrine

Vers une modification de la loi organique des C.P.A.S.

Dans JOURNAL DU DROIT DES JEUNES (106, 1991)

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Fairness tax : l'Etat fautif pour avoir adopté une loi inconstitutionnelle

Le contrôle de la constitutinnalité des lois d'assentiment aux règles de droit international conventionnel

Application de la loi dans le temps. - Loi de procédure. - Application immédiate. - Article III.26, § 2, CDE.

Impôts - TVA - Accès des agents de l'administration aux locaux professionnels - Différence entre la prévisibilité de la loi et la prévisibilité d'une investigation

I.Emploi des langues - Lois linguistiques - Cadres linguistiques. II.Conseil d'Etat - Intérêt - Association de défense des droits humains - Objet social. III.Conseil d'Etat - Autorité - Injonction de réfection - Astreinte (non).

La pandémie de Covid-19 face au droit : actes du colloque du 26 novembre 2020

Qui reste au milieu du gué prend l'eau ! : L'analyse d'impact de la réglementation fédérale belge pour une loi rationnelle et ses limites

JEUX DE HASARD AU MOYEN DES INSTRUMENTS DE LA SOCIETE DE L'INFORMATION

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PERSONNALITE DES LOIS EN TURQUIE ET EN EGYPTE

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