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Auteur JUSTICE DE PAIX DE SOIGNIES

Documents disponibles écrits par cet auteur (16)

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Article : Jurisprudence

Bail à ferme. - Conciliation préalable obligatoire. - Loi du 7 novembre 1988 sur le bail à ferme et article 1345 du Code judiciaire. - Exigence de la formalité de la conciliation préalable. - Citation au fond avant la clôture de la procédure en conciliation (oui). - Irrecevabilité de l'action au fond (oui). -

JUSTICE DE PAIX DE SOIGNIES |
Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 28/06/2017)

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Article : Jurisprudence

Baux - Bail à ferme - Congé - Motif d'exploitation personnelle - Société privée à responsabilité limitée - Société non personnelle - Non-validation du congé. -

JUSTICE DE PAIX DE SOIGNIES |
Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 26/08/2015)

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Article : Jurisprudence

Servitudes - Passage - Enclave - Prescription - Matières civiles - Prescription acquisitive - Droit transitoire. -

JUSTICE DE PAIX DE SOIGNIES |
Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 12/03/2004)

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Article : Jurisprudence

I. Pratiques du commerce. - Généralités. - Vendeur. - Notion. - Organisme public. - II. Pratiques du commerce. - Clauses abusives. - Clause relative à des frais de rappel et de mise en demeure. - Absence de réciprocité. - Nullité. -

JUSTICE DE PAIX DE SOIGNIES |
Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 05/01/2000)

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Article : Jurisprudence

Privilèges. - Agents en douane. - Subrogation au privilège de la T.V.A. -

JUSTICE DE PAIX DE SOIGNIES |
Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 02/03/1999)

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Article : Jurisprudence

Administrateur provisoire. - Testament. - Capacité de l'administré provisoire. - Observations de Paul Delnoy. -

PAUL DELNOY ; JUSTICE DE PAIX DE SOIGNIES |
Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 22/02/1999)

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Article : Jurisprudence

I. Crédit à la consommation. - Facilités de paiement. - Bonne foi. - Imputation des paiements sur le principal. - Cumul des clauses pénales. - Pouvoir de modération. - II. Observ. de Ch. Biquet-Mathieu. -

JUSTICE DE PAIX DE SOIGNIES ; CHRISTINE BIQUET-MATHIEU |
Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 29/05/1997)

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Article : Jurisprudence

Etablissement hospitalier. - Loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce. - Champ d'application. - Clause pénale. -

JUSTICE DE PAIX DE SOIGNIES |
Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 21/11/1996)

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Article : Jurisprudence

Droit du crédit à la consommation. - Art. 38 et calcul du solde restant du. - Facilités de paiement. - Notes de jurisprudence. -

JUSTICE DE PAIX DE SOIGNIES ; JUSTICE DE PAIX D'AUDERGHEM ; JUSTICE DE PAIX DE WAVRE ; JUSTICE DE PAIX D'ANDERLECHT ; JUSTICE DE PAIX DE HUY |
Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 20/01/1995)

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Article : Jurisprudence

Personnes inaptes. - Gestion des biens. - Epoux communs en biens. - Rôle du juge de paix. -

JUSTICE DE PAIX DE SOIGNIES |
Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 02/04/1992)

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Article : Jurisprudence

Baux. - Bail à ferme. - Preuve. - Ecrit autrement formulé. - Pluralité de bailleurs. - Nature et portée de l'aveu de l'un d'eux. - Précision et pertinence de faits cotés à preuve. - Valeur présomptive de l'écrit. -

JUSTICE DE PAIX DE SOIGNIES |
Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 22/01/1992)

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Article : Jurisprudence

I. Protection des biens des personnes inaptes. - Application de la loi en dehors de tout état de démence. - Pouvoirs conférés à l'administrateur provisoire. - II. Observations de Georges De Leval. -

GEORGES DE LEVAL ; JUSTICE DE PAIX DE SOIGNIES |
Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 02/10/1991)

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Article : Jurisprudence

Loi du 8 juillet 1976 organique des C.P.A.S. - Art. 60. - Information et assistance. - C.P.A.S. - Recouvrement à charge du débirentier. - Droit propre. - Contournement. - Observ. de J. Fierens. -

JUSTICE DE PAIX DE SOIGNIES ; JACQUES FIERENS |
Dans JOURNAL DES JUGES DE PAIX (N° ind, 31/05/1990)

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Article : Jurisprudence

Contrat d'entreprise. - Rescision pour lésion. - Notions de lésion simple et de lésion qualifiée. - Délais d'intentement de l'action en rescision pour lésion qualifiée. -

TRIBUNAL DE POLICE DE MONS ; JUSTICE DE PAIX DE SOIGNIES |
Dans JOURNAL DES JUGES DE PAIX (N° ind, 17/05/1989)

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Article : Jurisprudence

Frais d'hospitalisation. - Dette commune ou dette propre. - Notions. -

GUY BENOIT ; TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE MONS ; JUSTICE DE PAIX DE SOIGNIES |
Dans JOURNAL DES JUGES DE PAIX (N° ind, 08/03/1989)

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Auteur JUSTICE DE PAIX DE SOIGNIES

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Baux - Bail à ferme - Congé - Motif d'exploitation personnelle - Société privée à responsabilité limitée - Société non personnelle - Non-validation du congé. -

Servitudes - Passage - Enclave - Prescription - Matières civiles - Prescription acquisitive - Droit transitoire. -

I. Pratiques du commerce. - Généralités. - Vendeur. - Notion. - Organisme public. - II. Pratiques du commerce. - Clauses abusives. - Clause relative à des frais de rappel et de mise en demeure. - Absence de réciprocité. - Nullité. -

Privilèges. - Agents en douane. - Subrogation au privilège de la T.V.A. -

Administrateur provisoire. - Testament. - Capacité de l'administré provisoire. - Observations de Paul Delnoy. -

I. Crédit à la consommation. - Facilités de paiement. - Bonne foi. - Imputation des paiements sur le principal. - Cumul des clauses pénales. - Pouvoir de modération. - II. Observ. de Ch. Biquet-Mathieu. -

Etablissement hospitalier. - Loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce. - Champ d'application. - Clause pénale. -

Droit du crédit à la consommation. - Art. 38 et calcul du solde restant du. - Facilités de paiement. - Notes de jurisprudence. -

Personnes inaptes. - Gestion des biens. - Epoux communs en biens. - Rôle du juge de paix. -

Baux. - Bail à ferme. - Preuve. - Ecrit autrement formulé. - Pluralité de bailleurs. - Nature et portée de l'aveu de l'un d'eux. - Précision et pertinence de faits cotés à preuve. - Valeur présomptive de l'écrit. -

I. Protection des biens des personnes inaptes. - Application de la loi en dehors de tout état de démence. - Pouvoirs conférés à l'administrateur provisoire. - II. Observations de Georges De Leval. -

Loi du 8 juillet 1976 organique des C.P.A.S. - Art. 60. - Information et assistance. - C.P.A.S. - Recouvrement à charge du débirentier. - Droit propre. - Contournement. - Observ. de J. Fierens. -

Contrat d'entreprise. - Rescision pour lésion. - Notions de lésion simple et de lésion qualifiée. - Délais d'intentement de l'action en rescision pour lésion qualifiée. -

Frais d'hospitalisation. - Dette commune ou dette propre. - Notions. -

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