Bibliothèque Jacques Henry

Article : Jurisprudence

Procédure pénale. - Dépassement du délai raisonnable. - Extinction des poursuites (art. 27 titre prél. C. proc. pén.). - Conditions. - Droit à un procès équitable (art. 6 C.E.D.H.. - Conditions. - Observations : Le dépassement du délai raisonnable et l'extinction des poursuites

BENOIT DEJEMEPPE, Auteur |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (7005, 2024)

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Article : Jurisprudence

Droits de l'homme - Délai raisonnable - Dépassement très grave - Violation irrémédiable des droits de la défense - Extinction de l'action publique

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (36, 2024)

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Article : Jurisprudence

Droits de l'homme - Généralités et principes - Délai raisonnable - Critères - Complexité de la cause - Mise en état de la cause - Comportement des parties - Encombrement du rôle (non)

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (36, 2024)

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Article : Jurisprudence

I. Cour d'assises - Cause d'extinction et d'irrecevabilité de l'action publique - Obligation de l'invoquer à l'audience préliminaire - Sanction. II. Droits de l'homme - Généralités et principes - Délai raisonnable - Dépassement très grave - Cause d'extinction de l'action publique - Cour d'assises - Moyen à soulever à l'audience préliminaire - Délai entre l'audience préliminaire et l'audience au fond - Incidence.

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (36, 2024)

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Article : Article de doctrine

Le grand chamboulement du calcul de la prescription de l'action publique après l'entrée en vigueur de la loi "droit de la procédure pénale I" du 9 avril 2024

PIERRE MONVILLE, Auteur |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (6988, 2024)

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Article : Jurisprudence

Droit pénal social - Sanctions administratives - Simple déclaration de culpabilité - Dépassement du délai raisonnable

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (10, 2024)

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Article : Jurisprudence

Urbanisme - Sanctions - Remise en état des lieux - Droits de l'homme - Procès équitable - Délai raisonnable - Appréciation - Attitude du prévenu

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (21, 2023)

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Article : Jurisprudence

Droits de l'homme - Procès équitable - Délai raisonnable - Violation - Sanction - Octroi de la suspension du prononcé de la condamnation ou du sursis à l'exécution de la peine - Conditions

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (18, 2023)

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Article : Article de doctrine

I.Droits de l'homme - Procès équitable - Délai raisonnable - Ratio legis - Incertitude quant à l'issue des poursuites. II.Droits de l'homme - Procès équitable - Délai raisonnable - Dépassement - Pas d'incidence sur la validité de la procédure - Annulation (non). III.Droits de l'homme - Procès équitable - Délai raisonnable - Dépassement - Violation d'une règle d'ordre public (non) - Violation d'une règle de forme prescrite à peine de nullité (non) - Inobservation d'une formalité substantielle (non) - Violation intrinsèque des droits de la défense (non). IV.Droits de l'homme - Procès équitable - Délai raisonnable - Dépassement - Prise en considération lors du jugement au fond - Dépérissement des preuves - Relaxe - Détermination de la peine - Dispense de peine. Observations :La sanction du dépassement du délai raisonnable selon la chambre criminelle et la présentation formelle des arrêts de la Cour de cassation de France

FRANKLIN KUTY, Auteur |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (18, 2023)

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Article : Jurisprudence

Droits de l'homme - Procès équitable - Délai raisonnable - Violation - Sanction - Refus de la suspension du prononcé de la condamnation - Simple déclaration de culpabilité . - Observations : L'ordre d'appréciation, en cas de dépassement du délai raisonnable, entre la simple déclaration de culpabilité et la mesure de suspension du prononcé de la condamnation

OLIVIER BASTYNS, Auteur |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (7, 2023)

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Livre

Justice pénale et procès équitable : essai de systématisation

FRANKLIN KUTY, Auteur | Bruxelles : Larcier | Droit pénal | 2023

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Article : Article de doctrine

Procédure pénale. - Délai raisonnable (art. 6 Conv. E.D.H.). - Procédure allongée en raison d'une demande de devoirs par le prévenu. - Droits de la défense. - Preuve. - Demande d'un test polygraphique (art. 112duodecies C.i.cr.). - Appréciation souveraine du juge.

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (6922, 2022)

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Article : Jurisprudence

Responsabilité de l'État. - Délai raisonnable de la durée d'une procédure. - Affaires de garde d'enfant et de droit de visite.

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (6906, 2022)

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Article : Jurisprudence

Procédure pénale. - Délai raisonnable. - Critères d'appréciation. - Simplicité de l'affaire. - Observations : Trop is te veel : la simplicité et le délai raisonnable

CAVIT YURT, Auteur |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (6891, 2022)

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Article : Jurisprudence

Droits de l'homme - Généralités et principes - Délai raisonnable - Absence de contrôle des informations de plus d'une année - Inégalité de traitement avec les instructions - Contrôle de la chambre des mises en accusation (oui)

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (10, 2022)

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Article : Article de doctrine

Chronique de jurisprudence Le droit à un procès pénal équitable au sens de la jurisprudence strasbourgeoise en 2020

FRANKLIN KUTY, Auteur |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (7, 2021)

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Article : Jurisprudence

I.Impôts - Revenus des sociétés - Établissement de l'impôt - Dette fiscale éteinte par l'effet rétroactif d'une jurisprudence et ensuite rétablie en cours de litige et aux fins de sécurité juridique par une loi rétroactive mais prévisible - Motif impérieux d'intérêt général - Droits de l'homme - Procès équitable. II.Cassation - Pourvoi en cassation - Rejet du pourvoi sur la base d'une substitution de motifs opérée d'office par la Cour - Droit du justiciable à une procédure contradictoire - Conclusions du ministère public invitant la Cour à procéder à la substitution de motifs - Possibilité effective du justiciable de répondre aux conclusions du ministère public - Droits de l'homme - Procès équitable. III.Impôts - Revenus des sociétés - Procédure fiscale - Respect du délai raisonnable - Procédure administrative et judiciaire déraisonnablement longue - Dépassement du délai raisonnable - Sanction.

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (2, 2021)

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Livre

Droit pénal des affaires

JEAN SPREUTELS, Auteur ; FRANCOISE ROGGEN, Auteur ; EMMANUEL ROGER FRANCE, Auteur ; JEAN-PIERRE COLLIN, Auteur | Bruxelles : Larcier | 2021

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Article : Jurisprudence

Dépassement du délai raisonnable. - Stade de l'instruction. - Recours effectif. - Recours indemnitaire contre l'État (oui). - Pourvoi en cassation contre arrêt de non-lieu (non).

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (6818, 2020)

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Article : Jurisprudence

I.Infraction - Généralités - Accessibilité et prévisibilité de la loi pénale - Génocide.II.Droits de l'homme - Procès équitable - Délai raisonnable - Prise de cours - Appréciation.III.Cour d'assises - Loi du 5 février 2016 - Choix entre cour d'assises et tribunal correctionnel - Critères. -

TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (33, 20/10/2017)

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Article : Jurisprudence

I.Magistrat - Indépendance - Lynchage médiatique - Recevabilité des poursuites.II.Droits de l'homme - Procès équitable - Droit à l'assistance d'un avocat - Droit transitoire - Disposition de procédure - Application aux procédures en cours.III.Droits de l'homme - Procès équitable - Dépassement du délai raisonnable - Pas d'irrecevabilité des poursuites - Prise en compte par le tribunal.IV.Infractions diverses - Traite des êtres humains - Conditions de travail confinant à l'esclavage. -

TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 23/06/2017)

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Article : Article de doctrine

Quand la Cour constitutionnelle invente une hérésie juridique : le "délai de prescription raisonnable"

HENRI FUNCK |

Dans CHRONIQUES DE DROIT SOCIAL (4, 21/10/2015)

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Article : Jurisprudence

Droits de l'homme - Procès équitable - Procédure pénale - Dépassement du délai raisonnable - Réparation - Simple déclaration de culpabilité - Indemnisation . -Observations : Durée excessibe d'une procédure pénale et mise en cause de la responsabilité civile de l'Etat

OLIVIER MICHIELS ; TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 11/06/2015)

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Article : Jurisprudence

Chômage. - Décision d'exclusion du droit aux allocations de chômage. - Décision de récupération des allocations perçues indûment. - Recours. - Principes généraux du droit. - Principe du respect du délai raisonnable. - Effet. -

COUR DU TRAVAIL DE LIEGE |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 03/02/2015)

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Article : Jurisprudence

I. Impôts - Revenus des personnes physiques - Occupation lucrative - Caractère professionnel - Conditions. -II. Impôts - Revenus des personnes physiques - Accroissement d'impôt - Délai raisonnable - Non-application à la phase administrative du litige. -

COUR D'APPEL DE MONS |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (41, 12/12/2014)

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Article : Jurisprudence

Conditions générales. - Commerçants entretenant des relations d'affaires suivies. - Conditions générales présumées connues et acceptées en l'absence de modifications depuis un long laps de temps et de contestations antérieures. -Vente. - Obligation du vendeur. - Conformité. - Absence de vérification par l'acheteur dans un délai raisonnable. - Déchéance.

COUR D'APPEL DE MONS |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 19/11/2014)

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Article : Jurisprudence

Droits de l'homme - Procès équitable - Délai raisonnable - Pouvoirs des juridictions d'instruction - Droit à réparation - Ineffectivité. -Observations : Droit au respect du délai raisonnable en matière pénale : ineffectivité du contrôle par les juridictions d'instruction et du droit à réparation

FRANCOIS KONING ; COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 28/10/2014)

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Article : Jurisprudence

I. Droits de l'homme - Procès équitable - Délai raisonnable - Contrôle par la chambre des mises en accusation. II. Détention préventive - Mise en liberté - Cautionnement - Dépassement du délai raisonnable - Pouvoir de la chambre des mises en accusation d'ordonner la restitution du cautionnement (Non). -

COUR D'APPEL DE BRUXELLES |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 25/06/2014)

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Article : Article de doctrine

Délai raisonnable d'une décision directoriale : annulation de la cotisation ?. -

DELAI |

Dans FISCOLOGUE (1383, 25/04/2014)

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Article : Jurisprudence

I. Procédure pénale - Information judiciaire et instruction préparatoire - Ordonnance de renvoi - Appel de l'inculpé - Recevabilité - Moyen soulevé par un coinculpé. -II. Faux - Prescription - Matières pénales - Point de départ. -III. Droits de l'homme - Procès équitable - Délai raisonnable - Juridiction d'instruction - Pouvoirs. -IV. Procédure pénale - Information judiciaire et instruction préparatoire - Règlement de la procédure - Appel de l'inculpé - Contestation des charges. -

COUR D'APPEL DE BRUXELLES |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 05/02/2014)

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Article : Jurisprudence

I. Avocat. - Discipline. - Procédure. - Procès équitable. - Droit à être jugé dans un délai raisonnable. - Appréciation. - Point de départ. - « Accusation ». - Notion. - Attitude de l’avocat poursuivi. - Incidence. -II. Avocat. - Discipline. - Droit de l’avocat poursuivi à ne pas collaborer à l’administration de la preuve. - Compatibilité avec les devoirs de loyauté, de sincérité et de déférence envers les autorités ordinales. -

CONSEIL DE DISCIPLINE D'APPEL FRANCOPHONE ET GERMANOPHONE |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 22/01/2014)

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Article : Jurisprudence

I. Infractions diverses - Menaces par gestes et emblèmes - Prisons - Détenu - État de nécessité (non) - Infraction - Peine - Dépassement du délai raisonnable - Déclaration de culpabilité - Dommage moral. -II. Prisons - Droits de l'homme - Traitements inhumains et dégradants - Coups et blessures volontaires et meurtres - Infraction - Peine - Dépassement du délai raisonnable - Déclaration de culpabilité - Dommage moral. -Observations : L'honneur retrouvé du pouvoir judiciaire

PAUL MARTENS ; TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE NIVELLES |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 13/01/2014)

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Livre

Questions spéciales de droit social : Hommage à Michel Dumont

JACQUES CLESSE ; JOEL HUBIN ; JEAN JACQMAIN ; HUGO MORMONT ; JEAN-FRANCOIS NEVEN ; JEAN-FRANCOIS FUNCK ; HERVE JACQUEMIN ; STEVE GILSON | Bruxelles : Larcier | Commission Université Palais | 2014

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Non prêtable

Article : Jurisprudence

I. Responsabilité - Pouvoirs publics - Pouvoir exécutif - Lois, décrets et arrêtés - Carence réglementaire - Mise en oeuvre d'une loi - Délai raisonnable - Prisons - Commission de recours. -II. Emploi des langues - Matières administratives - Prisons - Placement d'un détenu en régime particulier - Responsabilité - Pouvoirs publics - Usage d'une langue nationale par le détenu - Usage d'une autre langue par l'administration. -Observations : La réparation en nature du dommage causé par une carence réglementaire

QUENTIN PEIFFER ; TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 04/10/2013)

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Article : Jurisprudence

Vente immobilière - Bail à vie pour une partie de l'immeuble au profit du vendeur - Obligation de l'acquéreur d'effectuer des travaux d'aménagement - Absence de délai - Bonne foi - Délai raisonnable. -

COUR D'APPEL DE MONS |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 16/05/2013)

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Article : Jurisprudence

Contrats - Formation - Vente immobilière - Offre et acceptation - Délai de validité de l'offre non précisé - Délai raisonnable. -

COUR D'APPEL DE LIEGE |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 07/01/2013)

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Article : Jurisprudence

Amende administrative. – Délai raisonnable. – Date de prise de cours. – Dépassement. – Conséquence. -

COUR DU TRAVAIL DE BRUXELLES |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 01/03/2012)

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Article : Article de doctrine

Le Droit à un procès équitable au sens de la jurisprudence strasbourgeoise en 2011

FRANKLIN KUTY |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 28/02/2012)

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Livre

Actualités en droit pénal

FRANCOISE ROGGEN ; ANNE WEYEMBERGH ; DAMIEN HOLZAPFEL ; LAURENT KENNES | Bruxelles : Bruylant-Larcier | UB3. ULB. Faculté de droit. 34. | 2012

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Article : Jurisprudence

Droits de l'homme - Procès équitable - Délai raisonnable - Sanction - Règlement de la procédure - Droits de la défense - Matières pénales - Irrecevabilité des poursuites. -

COUR D'APPEL DE LIEGE |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 31/10/2011)

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Article : Jurisprudence

I. Procédure pénale. - Article 138, alinéa 3, du Code judiciaire. - Délégation d’un magistrat d’instance à l’audience de la cour d’appel. - Mention au procès-verbal de l’audience. - Légalité. -II. Procédure pénale. - Juridiction de jugement. - Peine. - Dépassement du délai raisonnable. - Article 21ter du titre préliminaire du Code de procédure pénale. - Sursis. - Article 8, § 1er, de la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation. - Limite de la peine d’emprisonnement avec sursis : cinq ans. - Peine de sept ans assortie d’un sursis. - Illégalité. -

COUR DE CASSATION |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 28/09/2011)

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Article : Jurisprudence

I. Procédure pénale. - Détention préventive. - Règlement de la procédure. - Requête de mise en liberté adressée à la chambre des mises en accusation. - Motivation. - Obligation de répondre aux moyens invoqués dans la requête. -II. Procédure pénale. - Détention préventive. - Délai raisonnable. - Notion. - Appréciation actualisée, précise et personnalisée. - Défense relative à la durée de la détention après la décision de renvoi devant la cour d’assises. - Considération générale relative à la spécificité de cette juridiction. - Réponse non pertinente. -Note. -

COUR DE CASSATION |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 28/09/2011)

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Article : Jurisprudence

Procédure pénale. - Détention préventive. - Délai raisonnable. - Notion. - Appréciation actualisée, précise et personnalisée. - Renvoi devant la cour d’assises. - Gravité des faits et enjeu du procès. - Risque de fuite. - Pas de violation de l’article 5.3 de la Conv. eur. dr. h. -

COUR DE CASSATION |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 28/09/2011)

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Article : Jurisprudence

I. Chose jugée - Droits de l'homme - Délai raisonnable - Procédure en cours - Sanction. -II. Procédure pénale - Juridiction de jugement - Généralités - Principes généraux du droit - Non bis in idem. -

COUR D'APPEL DE LIEGE |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 15/06/2011)

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Article : Article de doctrine

Le Droit à un procès pénal équitable au sens de la jurisprudence strasbourgeoise en 2010 : chronique de jurisprudence

FRANKLIN KUTY |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 21/03/2011)

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Article : Article de doctrine

Le Contrôle et la sanction du dépassement du délai raisonnable aux différents stades du procès pénal

DAMIEN VANDERMEERSCH |

Dans REVUE DE DROIT PENAL ET DE CRIMINOLOGIE (N° ind, 16/11/2010)

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Article : Jurisprudence

Procédure pénale. - Saisie conservatoire. - Demande de levée. - Article 61quater C. instr. crim. - Contrôle. - Dépassement du délai raisonnable. - Articles 235bis C. instr. crim. et 6.1 Conv. eur. dr. h. - Sanction. -Observations : saisie pénale et délai raisonnable

PIERRE FRETEUR ; COUR DE CASSATION |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 27/10/2010)

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Article : Jurisprudence

Procédure pénale. - Délai raisonnable. - Instruction. - Dépassement du délai raisonnable constaté par la Cour européenne des droits de l’homme. - Sanction. - Appréciation. - Juridiction d’instruction. - Juridiction de jugement. - Irrecevabilité des poursuites. - Conditions. -

COUR DE CASSATION |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 15/09/2010)

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Article : Jurisprudence

I. Droits de l'homme - Procès équitable - Présomption d'innocence - Preuve - Matières pénales - Procès-verbaux - Aucun autre motif de culpabilité - Prescription - Matières pénales. -II. Droits de l'homme - Généralités et principes - Délai raisonnable - Procédure devant la Cour européenne des droits de l'homme - Epuisement des voies de recours. -

COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 30/03/2010)

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Article : Jurisprudence

Droits de l'homme - Procès équitable - Dépassement du délai raisonnable constaté dès avant le règlement de la procédure - Sanction au stade du jugement - Irrecevabilité des poursuites. -

COUR D'APPEL DE BRUXELLES |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 24/02/2010)

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