Titre : | Procédure pénale. - Détention préventive. - Avocat. - Dépôt dun cautionnement (article 35, § 4, loi du 20 juillet 1990). - Mandat ad litem. - Versement du montant à lavocat par une société. - Décès du prévenu. - Demande de restitution par les héritiers. - Refus du juge. - Violation de larticle 1984 du Code civil. - (2012) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 21/03/2012) |
Article en page(s) : | 368. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE CASSATION |
Année d'arrêt : | 2012 |