| Titre : | I. Demandes incidentes. - Demande en intervention forcée formée par conclusions (articles 812 et 813, C. jud.). - Recevabilité. - Rejet de la demande principale introductive d’instance, déclarée nulle, irrecevable ou non fondée. - Incidence sur la recevabilité des demandes en intervention subséquentes (non). II. Emploi des langues en matière judiciaire. - Acte de procédure. - Rédaction dans la langue de la procédure. - Portée de l’exigence. - Annexe à un acte de procédure, dépourvue d’incidence sur la validité de cet acte. - Incidence (non). - (2012) |
| Auteurs : | COUR DE CASSATION |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 08/03/2012) |
| Article en page(s) : | 369 à 370. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR DE CASSATION |
| Année d'arrêt : | 2012 |
