Titre : | Droits de lhomme. - Prohibition des traitements inhumains et dégradants. - Détention dun prévenu à la prison de Forest. - Atteinte aux droits fondamentaux du prévenu. - Compétence des juridictions dinstruction. - Maintien du mandat darrêt sous la seule rectification du placement du détenu à la prison de Saint-Gilles. - (2012) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 17/04/2012) |
Article en page(s) : | 370 à 371. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
Année d'arrêt : | 2012 |