| Titre : | Conclusions. - Matière civile. - Mise en état judiciaire (article 747, § 2, C. jud.). - Tardiveté. - Sanction. - Absence de tardiveté des conclusions principales. - Conséquence sur la possibilité de prendre des conclusions additionnelles. - Non. - Limites. - Déloyauté ou lésion des droits de défense de l’adversaire. - Incident soumis préventiment au juge de la mise en état. - Réaménagement des délais de conclusions. - Revalorisation du premier degré de juridiction. - (2012) |
| Auteurs : | TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONS |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 14/02/2012) |
| Article en page(s) : | 372 à 374. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONS |
| Année d'arrêt : | 2012 |
