Titre : | Droit pénal. - Principes généraux. - Causes de justification et dexcuse. - Erreur invincible. - Notion. - Autorisation administrative dapparence légale. - Illégalité ultérieurement avérée. -Observations : nul nest censé ignorer la loi, mais peut valablement se fier à lacte de lautorité publique compétente (2012) |
Auteurs : | FRANCOIS KONING ; COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 28/03/2012) |
Article en page(s) : | 460 à 461. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE CASSATION |
Année d'arrêt : | 2012 |