Titre : | Cassation en matière civile. - Moyen de cassation. - Irrecevabilité du moyen tendant à la cassation dune décision relative à la procédure, rendue conformément aux conclusions du demandeur en cassation. - Irrecevabilité. - (2012) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 16/03/2012) |
Article en page(s) : | 462. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE CASSATION |
Année d'arrêt : | 2012 |