| Titre : | I. Appel. - Matière civile. - Effets. - Effet dévolutif. - Dérogation. - Confirmation d’un jugement d’instruction : renvoi de la cause au premier juge (article 1068, alinéa 2, C. jud.). - Accord contraire des parties, invitant le juge d’appel à ne pas renvoyer la cause au premier juge. - Irrecevabilité du moyen de cassation reprochant au juge d’appel d’avoir donné effet à cet accord. -II. Cassation en matière civile. - Moyen de cassation. - Irrecevabilité du moyen tendant à la cassation d’une décision relative à la procédure, rendue conformément aux conclusions du demandeur en cassation. - Irrecevabilité. -Observations : Une victoire pour la loyauté procédurale (2012) |
| Auteurs : | COUR DE CASSATION |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 01/03/2012) |
| Article en page(s) : | 462 à 463. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR DE CASSATION |
| Année d'arrêt : | 2012 |
