Titre : | Jugements et arrêts. - Prononciation du jugement en audience publique. - Article 149, Const. - Notion. - Lecture partielle. - Renvoi à dautres moyens de communication. - Internet. - Pas dinconstitutionnalité. -Observations : Faut-il supprimer lobligation de prononcer le jugement en audience publique ? Verba volant, vale internet (2011) |
Auteurs : | MARIE-FRANCOISE RIGAUX ; COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 29/11/2011) |
Article en page(s) : | 463 à 467. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE CASSATION |
Année d'arrêt : | 2012 |