Titre : | Testament olographe. - Légataire universel. - Envoi en possession défaillant ou mis à néant. - Actions afférentes à lhérédité. - Irrecevabilité. - Envoi en possession inutile en cas de validation du testament par le juge du fond. - (2012) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 03/04/2012) |
Article en page(s) : | 469. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
Année d'arrêt : | 2012 |