Titre : | Titre exécutoire européen (règlement CE no 805/2004. - Conditions de délivrance. - Acte juridictionnel. - Certification par le juge et non par le greffier en chef. - Champ dapplication du règlement. - Créance incontestée. - Notion. - Créance contestée, mais jugée incontestable (oui). -Observations : Revirement de jurisprudence du tribunal de commerce de Bruxelles et tentative dextension de la notion de créance incontestée / Patrick Gielen. - (2011) |
Auteurs : | PATRICK GIELEN ; TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 09/12/2011) |
Article en page(s) : | 489 à 491. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRUXELLES |
Année d'arrêt : | 2012 |