| Titre : | I. Cassation. - Procédure pénale. - Conclusions écrites du ministère public. - Communication aux parties. - Délai de quinze jours avant l’audience. - Articles 1105, alinéa 3, et 1106, alinéa 2, du C. jud., article 420ter, du C. instr. crim. - Délai ni substantiel ni prescrit à peine de nullité. -II. Procédure pénale. - Cour d’assises. - Droit au choix de l’avocat. - Article 6.3, c, de la Conv. eur. dr. h. - Portée. - Interdiction de plaider faite par le bâtonnier à l’un des conseils. - Incidence sur les droits de la défense. - Appréciation du juge. - (2012) |
| Auteurs : | COUR DE CASSATION |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 30/05/2012) |
| Article en page(s) : | 516. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR DE CASSATION |
| Année d'arrêt : | 2012 |
