Titre : | I. Procédure pénale. - Détention préventive. - Arrestation. - Article 2 de la loi du 20 juillet 1990. - Notion. - Détenu pour autre cause. - Délai de garde à vue non applicable. II. Procédure pénale. - Garde à vue. - Audition. - Article 2bis de la loi du 20 juillet 1990. - Article 6 de la Conv. eur. dr. h. - Absence davocat. - Conséquences. - (2012) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 10/04/2012) |
Article en page(s) : | 517. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE CASSATION |
Année d'arrêt : | 2012 |