Titre : | Continuité des entreprises. - Réorganisation judiciaire par accord collectif. - Créances de ladministration fiscale. - Inscription de lhypothèque légale après louverture de la procédure. - Effets. - Contestation. - Compétence matérielle du tribunal de commerce. - Inscription non prohibée. - Effets suspendus pendant le sursis. -Observations : les créances de ladministration fiscale en cas de procédure de réorganisation judiciaire (2012) |
Auteurs : | ALAIN ZENNER ; COUR D'APPEL DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 24/01/2012) |
Article en page(s) : | 518 à 521. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
Année d'arrêt : | 2012 |