| Titre : | I. Action en justice. - Conditions. - Intérêt légitime (article 17, C. jud.). - Notion. - Demandeur en responsabilité se trouvant dans une situation illicite. II. Responsabilité extracontractuelle. - Conditions. - Dommage réparable. - Notion. - Privation d’un avantage légitime. - Demandeur en responsabilité se trouvant dans une situation illicite. -Conclusions de l'avocat général Jean-Marie Genicot. - (2011) |
| Auteurs : | JEAN-MARIE GENICOT ; COUR DE CASSATION |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 04/11/2011) |
| Article en page(s) : | 530 à 534. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR DE CASSATION |
| Année d'arrêt : | 2012 |
