| Titre : | I. Action en justice. - Conditions. - Intérêt légitime (article 17, C. jud.). - Notion. - Action tendant au maintien d’une situation contraire à l’ordre public ou d’un avantage illégitime. - Irrecevabilité. -II. Responsabilité extracontractuelle. - Conditions. - Dommage réparable. - Notion. - Lésion d’un intérêt légitime. - Action tendant au maintien d’une situation contraire à l’ordre public ou d’un avantage illégitime. - Irrecevabilité. - (2011) |
| Auteurs : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 25/10/2011) |
| Article en page(s) : | 535 à 536. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
| Année d'arrêt : | 2012 |
