Titre : | Procédure pénale. - Détention préventive. - Maintien. - Articles 16 et 22 de la loi du 20 juillet 1990. - Circonstances propres à la cause ou à linculpé. - Faits étrangers au mandat darrêt. - Prise en considération. - Légalité. - (2012) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 09/05/2012) |
Article en page(s) : | 550. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE CASSATION |
Année d'arrêt : | 2012 |