| Titre : | I. Intervention volontaire. - Tardiveté. - Sanction. - Irrecevabilité (article 184, C. jud.). - Requête en intervention volontaire déposée par un créancier la veille de l’audience fixée pour le vote du plan de réorganisation judiciaire (article 5 de la loi du 31 janvier 2009 sur la continuité des entreprises). -II. Continuité des entreprises. - Réorganisation judiciaire. - Plan de réorganisation. - Vote. - Intervention volontaire formée par un créancier la veille de l’audience fixée pour ce vote (article 5 de la loi du 31 janvier 2009 sur la continuité des entreprises). - Tardiveté. - Sanction (article 814, C. jud.). - Irrecevabilité. - (2012) |
| Auteurs : | COUR D'APPEL DE MONS |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 07/05/2012) |
| Article en page(s) : | 551 à 552. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR D'APPEL DE MONS |
| Année d'arrêt : | 2012 |
