Titre : | Impôts - Revenus des personnes physiques - Charges professionnelles - Dommages et intérêts consécutifs à la dissolution d'une association d'avocats - Ancien associé - Déductibilité - Conditions . -Observations : Frais professionnels déductibles fiscalement Lien avec la profession (2011) |
Auteurs : | CLAUDE PARMENTIER ; COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 27/01/2011) |
Article en page(s) : | 888 à 894. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE CASSATION |
Année d'arrêt : | 2012 |