Titre : | Etrangers - Expulsion - Rétention administrative - Contrôle de légalité par la chambre du conseil - Droits de l'homme - Traitements inhumains et dégradants. - Observations : Du contrôle de la rétention administrative des étrangers. - (2012) |
Auteurs : | DOMINIQUE ANDRIEN ; COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 18/01/2012) |
Article en page(s) : | 928 à 930. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE CASSATION |
Année d'arrêt : | 2012 |