| Titre : | Etrangers - Divers - Irakien bénéficiaire de protection subsidiaire en Belgique - Refus de visa pour regroupement familial par l'Etat - Référé - Droit absolu - Droit subjectif - Condamnation de l'Etat belge à délivrer les visas humanitaires - Astreinte. - Observations : Regroupement familial des étrangers bénéficiaires de la protection subsidiaire : refus d'ordonner à l'Office des étrangers la délivrance du visa et de prononcer une astreinte. Rôle éventuel du juge civil (2012) |
| Auteurs : | ZOE ISTAZ-SLANGEN ; TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 30/03/2012) |
| Article en page(s) : | 944 à 947. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Doctrine |
| Juridiction : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE |
| Année d'arrêt : | 2012 |
