Titre : | Etrangers - Divers - Visa étudiant - Refus du Conseil du contentieux des étrangers - Non-communication au requérant - Référé - Urgence - Absolue nécessité - Astreinte - Tierce opposition de l'Etat belge - Compétence d'attribution - Juridictions judiciaires - Enseignement - Droit à l'enseignement - Droit subjectif. - (2012) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 17/01/2012) |
Article en page(s) : | 947 à 951. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE |
Année d'arrêt : | 2012 |