Titre : | Etrangers - Divers - Irakien bénéficiaire de protection subsidiaire en Belgique - Epouse et enfants réfugiés en Syrie - Refus de la demande de regroupement familiale - Extrême urgence - Droits de l'homme - Traitements inhumains et dégradants - Référé - Droit subjectif - Condamnation de l'Etat belge à délivrer les visas humanitaires sous astreintes. - (2012) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 16/03/2012) |
Article en page(s) : | 951 à 952. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE |
Année d'arrêt : | 2012 |