| Titre : | I. Compétence d'attribution - Saisie - Généralités - Saisie-description –Rétractation - Demande d'indemnisation de la partie lésée par la saisie - Compétence du juge du fond - Compétence de la cour d'appel. - II. Action en justice - Intérêt - Preuve - Matières civiles - Preuve d'un intérêt légitime - Contrefaçon constatée au cours de la saisie-description. - III. Responsabilité - Réparation du dommage - Saisie d'ordinateurs - Faute du saisissant - Indemnisation des frais de remplacement. - (2011) |
| Auteurs : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 15/09/2011) |
| Article en page(s) : | 995 à 1001. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
| Année d'arrêt : | 2012 |
