| Titre : | Prisons - Détention en cellule disciplinaire - Droits de l'homme - Procès équitable - Allongement de la peine (non) - Garanties non applicables. - Observations : Le détenu privé de la protection de l'article 6, paragraphe premier, de la Convention européenne des droits de l'homme dans le cadre d'une procédure disciplinaire menée par l'administration pénitentiaire (2011) |
| Auteurs : | LUC MISSON ; GERALDINE DUJARDIN ; COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 20/01/2011) |
| Article en page(s) : | 1020 à 1028. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME |
| Année d'arrêt : | 2012 |
