| Titre : | Code wallon de la démocratie locale et de la décentralisation. - Articles L5431-1 et L4142-1, § 2, 8o. - Sanctions des mandataires communaux en cas d’absence de déclaration de mandats et de rémunérations. - Déchéance du mandat en cours et des mandats dérivés. - Sanction d’inéligibilité automatique de 6 ans. - Garantie procédurale à respecter dans la mise en oeuvre des sanctions. - Caractère limité dans le temps de la sanction. - Possibilité de recours de pleine juridiction devant le Conseil d’État. - Absence d’effet disproportionné. - Absence de violation de l’article 10 de la Constitution, des articles 6 et 17 de la Conv. eur. dr. h. et de l’article 3 du premier protocole additionnel à la Conv. eur. dr. h. - (2012) |
| Auteurs : | COUR CONSTITUTIONNELLE |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 14/06/2012) |
| Article en page(s) : | 565 à 567. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR CONSTITUTIONNELLE |
| Année d'arrêt : | 2012 |
