Titre : | Droits de l'homme - Traitements inhumains et dégradants - Détention préventive - Mandat d'arrêt - Confirmation - Prisons - Maison d'arrêt surpeuplée - Promiscuité entraînant de multiples incidents - Rectification du mandat d'arrêt - Détention dans une autre maison d'arrêt . Observations : Un mandat d'arrêt est à exécuter dans le respect de l'article 3 de la Convention européenne (2012) |
Auteurs : | MARC NEVE ; COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 17/04/2012) |
Article en page(s) : | 1052 à 1057. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
Année d'arrêt : | 2012 |