Titre : | I. Cour constitutionnelle - Intérêt - Intérêt à agir au contentieux préjudiciel - Personne morale - Intérêt collectif. -II. Conseil d'Etat - Procédure - Dépens et frais - Répétibilité des honoraires - Arrêt rejetant le recours - Pas d'indemnisation des frais exposés par la partie adverse - Pas de discrimination. -Observations : Répétibilité et partie publique (2012) |
Auteurs : | PAUL MARTENS ; COUR CONSTITUTIONNELLE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 19/07/2012) |
Article en page(s) : | 1268 à 1281. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR CONSTITUTIONNELLE |
Année d'arrêt : | 2012 |