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COMMERCE. PRATIQUES

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Article : Jurisprudence

Pratiques du commerce - Action en cessation - Ordre de cessation - Acte clairement défini

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (5, 2020)

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Article : Jurisprudence

Pratiques du commerce - Usages honnêtes - Liberté d'entreprendre - Débauchage de personnel et de clientèle - Licéité - Conditions

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (5, 2020)

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Article : Jurisprudence

Consommation - Pratiques du commerce - Information et publicité - Denrées alimentaires - Indication du pays ou des territoires de provenance - Indication de l'État d'Israël sans mention de provenance des territoires occupés - Risque de tromper les consommateurs

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (3, 2020)

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Article : Jurisprudence

Contrat de travail - Licenciement abusif - Mise en oeuvre d'un plan d'action (plainte pour harcèlement) - Système d'alerte professionnelle. -

COUR DU TRAVAIL DE BRUXELLES |
Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 25/04/2018)

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Article : Article de doctrine

La moralité publique comme exception : l'apport potentiel des enseignements de la cour européenne des droits de l'homme pour une interprétation renouvelée au sein de l'Organisation mondiale du commerce

KRISTINE PLOUFFE-MALETTE |
Dans REVUE INTERNATIONALE DE DROIT ECONOMIQUE (3, 17/04/2018)

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Article : Jurisprudence

Pratiques du commerce - Pratiques interdites ou réglementées - Vente au consommateur conclue en dehors de l'entreprise du vendeur - Absence de clause de renonciation dans les termes légaux - Nullité du contrat. -

COUR DE CASSATION |
Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 22/01/2016)

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Article : Jurisprudence

Pratiques du commerce - Pratiques interdites ou réglementées - Droit européen - Concurrence - Généralités - Consommation - Périodes d'attente - Annonces de réduction de prix. -

COUR DE CASSATION |
Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 29/10/2015)

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Article : Jurisprudence

Pratiques du commerce - Sanctions - Ordre de cessation - Risque de réitération de l'acte. -

COUR DE CASSATION |
Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 25/06/2015)

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Article : Jurisprudence

Pratiques du commerce - Information et publicité - Publicité comparative - Illustrations sans rapport avec les produits - Illicéité - Sanctions. -

COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (21, 22/05/2015)

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Article : Jurisprudence

I. - Pratiques du commerce - Action en cessation - Mise en demeure - Causes d'excuse. -II. - Pratiques du commerce - Information et publicité - Licéité - Publicité trompeuse - Consommateur de référence - Notion de décision commerciale. -III. - Pratiques du commerce - Information et publicité - Publicité trompeuse - Offre groupée d'abonnement à l'internet et au téléphone - Spot télévisé - Encart dans la presse - Affiches publicitaires - Site internet. -

COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 29/04/2015)

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Article : Jurisprudence

Contrat de travail - Généralités - Travailleur détaché - Prêt illicite de travailleurs - Pratiques du commerce - Action en cessation - Concurrence déloyale. -

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARLEROI |
Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 18/03/2015)

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Article : Jurisprudence

Clause de dédit. - Requalification en clause pénale. - Réduction de l'indemnité sur pied de la théorie de l'abus de droit. - Pratique commerciale trompeuse (non). -

COUR D'APPEL DE LIEGE |
Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 29/01/2015)

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Article : Jurisprudence

Avocat - Relations avec les clients - Honoraires - Pratiques du commerce - Clauses abusives - Contrats conclus avec les consommateurs - Secret professionnel - Application de la directive 93/13/CEE. -

COUR DE JUSTICE DE L'UNION EUROPEENNE |
Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 15/01/2015)

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Article : Jurisprudence

I. - Pratiques du commerce - Information et publicité - Publicité comparative - Fournisseur d'énergie - Affirmation mensongère quant à un des tarifs - Nullité. -II. - Pratiques du commerce - Information et publicité - Possibilité d'identification de l'entreprise concurrente - Absence de comparaison des caractéristiques - Nullité. -

COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (40, 05/12/2014)

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Article : Article de doctrine

Arrêt "Commission c. Belgique" : application de la directive sur les pratiques commerciales déloyales aux professions libérales et caractère limitatif de la liste des pratiques déloyales en toutes circonstances

HERVE JACQUEMIN |
Dans JOURNAL DE DROIT EUROPEEN (213, 27/11/2014)

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Article : Jurisprudence

I. - Pratiques du commerce - Usages honnêtes - Intrusions informatiques. -II. - Pratiques du commerce - Action en cessation - Débauchage de clientèle - Sanction. -

COUR D'APPEL DE LIEGE |
Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 28/11/2013)

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Article : Jurisprudence

Assurances - Généralités - Omnium - Faute lourde - Lien de causalité avec le sinistre - Charge de la preuve - Preuve par l'assuré - Pratiques du commerce - Clauses abusives. -

COMMISSION DES CLAUSES ABUSIVES |
Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 20/11/2013)

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Article : Jurisprudence

Agent immobilier - Indemnité en cas de vente du bien par le propriétaire après la fin de la convention - Pratiques du commerce - Clauses abusives (non) - Durée de validité de la clause - Ordre public. -

COUR D'APPEL DE MONS |
Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 17/09/2013)

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Article : Jurisprudence

I. Pratiques du commerce - Information et publicité - Publicité trompeuse - Omission de la nécessité d'un accessoire ou d'un abonnement. -II. Pratiques du commerce - Information et publicité - Publicité comparative - Usage du superlatif - Absence d'éléments de comparaison objectifs - Packs télévision, téléphone et internet - Influence sur le consommateur. -III. Pratiques du commerce - Information et publicité - Publicité comparative - Dénigrement. -

COUR D'APPEL DE MONS |
Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 16/09/2013)

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Article : Jurisprudence

Pratiques du commerce - Généralités - Nom commercial - Risque de confusion. -

COUR D'APPEL DE MONS |
Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 27/05/2013)

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Article : Jurisprudence

Pratiques du commerce - Pratiques interdites ou réglementées - Consommation - Vente à perte - Protection du consommateur. -Observations : Mignonne, allons voir... l'ordonnance du 7 mars 2013 de la Cour de justice de l'Union européenne !

AMELIE MEULDER ; COUR DE JUSTICE DE L'UNION EUROPEENNE |
Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 07/03/2013)

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Article : Jurisprudence

Pratiques du commerce - Information et publicité - Publicité mensongère - Auto-école - Relations avec les consommateurs - Risque de récidive - Cessation. -

COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 14/12/2012)

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Article : Jurisprudence

Pratiques du marché. - Interdiction des annonces de réduction de prix en période d’attente (article 53 L.P.C.C. et article 32 L.P.M.C.). - Directive 2005/29/CE. - Champ d’application ratione materiae. - Pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs. -Observations : Les annonces de réduction de prix en période d’attente (présoldes) : les entreprises entre le marteau et l’enclume ? / Jean-Sébastien Lenaerts. -

JEAN-SEBASTIEN LENAERTS ; COUR DE CASSATION |
Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 02/11/2012)

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Article : Jurisprudence

Protection du consommateur. - Pratiques du commerce. - Concurrence déloyale. - Observations : Soldes : la période d'attente à la merci de l'interprète

MATHIEU SIMONIS ; COUR DE CASSATION |
Dans REVUE DE LA FACULTE DE DROIT DE L'UNIVERSITE DE LIEGE (N° ind, 02/11/2012)

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Article : Jurisprudence

Pratiques du commerce - Pratiques interdites ou réglementées - Commerce - Fermeture hebdomadaire obligatoire - Droit européen - Concurrence - Généralités - Interprétation - Obligation de poser une question préjudicielle à la Cour de justice. -

COUR CONSTITUTIONNELLE |
Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 18/10/2012)

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Documents disponibles dans cette catégorie (432)

Pratiques du commerce - Action en cessation - Ordre de cessation - Acte clairement défini

Pratiques du commerce - Usages honnêtes - Liberté d'entreprendre - Débauchage de personnel et de clientèle - Licéité - Conditions

Consommation - Pratiques du commerce - Information et publicité - Denrées alimentaires - Indication du pays ou des territoires de provenance - Indication de l'État d'Israël sans mention de provenance des territoires occupés - Risque de tromper les consommateurs

Contrat de travail - Licenciement abusif - Mise en oeuvre d'un plan d'action (plainte pour harcèlement) - Système d'alerte professionnelle. -

La moralité publique comme exception : l'apport potentiel des enseignements de la cour européenne des droits de l'homme pour une interprétation renouvelée au sein de l'Organisation mondiale du commerce

Pratiques du commerce - Pratiques interdites ou réglementées - Vente au consommateur conclue en dehors de l'entreprise du vendeur - Absence de clause de renonciation dans les termes légaux - Nullité du contrat. -

Pratiques du commerce - Pratiques interdites ou réglementées - Droit européen - Concurrence - Généralités - Consommation - Périodes d'attente - Annonces de réduction de prix. -

Pratiques du commerce - Sanctions - Ordre de cessation - Risque de réitération de l'acte. -

Pratiques du commerce - Information et publicité - Publicité comparative - Illustrations sans rapport avec les produits - Illicéité - Sanctions. -

Contrat de travail - Généralités - Travailleur détaché - Prêt illicite de travailleurs - Pratiques du commerce - Action en cessation - Concurrence déloyale. -

Clause de dédit. - Requalification en clause pénale. - Réduction de l'indemnité sur pied de la théorie de l'abus de droit. - Pratique commerciale trompeuse (non). -

Avocat - Relations avec les clients - Honoraires - Pratiques du commerce - Clauses abusives - Contrats conclus avec les consommateurs - Secret professionnel - Application de la directive 93/13/CEE. -

Arrêt "Commission c. Belgique" : application de la directive sur les pratiques commerciales déloyales aux professions libérales et caractère limitatif de la liste des pratiques déloyales en toutes circonstances

I. - Pratiques du commerce - Usages honnêtes - Intrusions informatiques. -II. - Pratiques du commerce - Action en cessation - Débauchage de clientèle - Sanction. -

Assurances - Généralités - Omnium - Faute lourde - Lien de causalité avec le sinistre - Charge de la preuve - Preuve par l'assuré - Pratiques du commerce - Clauses abusives. -

Agent immobilier - Indemnité en cas de vente du bien par le propriétaire après la fin de la convention - Pratiques du commerce - Clauses abusives (non) - Durée de validité de la clause - Ordre public. -

Pratiques du commerce - Généralités - Nom commercial - Risque de confusion. -

Pratiques du commerce - Pratiques interdites ou réglementées - Consommation - Vente à perte - Protection du consommateur. -Observations : Mignonne, allons voir... l'ordonnance du 7 mars 2013 de la Cour de justice de l'Union européenne !

Pratiques du commerce - Information et publicité - Publicité mensongère - Auto-école - Relations avec les consommateurs - Risque de récidive - Cessation. -

Protection du consommateur. - Pratiques du commerce. - Concurrence déloyale. - Observations : Soldes : la période d'attente à la merci de l'interprète

Pratiques du commerce - Pratiques interdites ou réglementées - Commerce - Fermeture hebdomadaire obligatoire - Droit européen - Concurrence - Généralités - Interprétation - Obligation de poser une question préjudicielle à la Cour de justice. -

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