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COMMERCE. PRATIQUES

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Article : Jurisprudence

Pratiques du commerce. - Vente à perte. - Vente assimilée à une vente à perte. - Prise en considération de la moyenne des frais généraux. -

COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
Dans REVUE DE DROIT COMMERCIAL BELGE (N° ind, 23/05/1989)

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Article : Jurisprudence

I. Action en justice. - Action en cessation. - Association de défense des consommateurs. - II. Pratiques du commerce. - Usages honnêtes. - Jeux et paris. - Loteries. - Sweepstake. - [...]. -

DENYS RYELANDT ; TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRUXELLES |
Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 19/05/1989)

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Article : Jurisprudence

Pratiques du commerce. - Publicité. - Publicité d'un acte interdit. - Sweepstake et loterie. -

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRUXELLES |
Dans REVUE DE DROIT COMMERCIAL BELGE (N° ind, 19/05/1989)

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Article : Jurisprudence

Pratiques du commerce. - Action en cessation. - Recevabilité. - Conditions. -

COUR D'APPEL DE MONS |
Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 16/05/1989)

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Article : Jurisprudence

Pratiques du commerce. - Vente ambulante. - Interdiction de démarchage à domicile. - Matériel pédagogique. - Article 30 traité C.E.E. - Obstacle à l'importation. - Note de P. Wytinck. -

PETER WYTINCK ; COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES |
Dans REVUE DE DROIT COMMERCIAL BELGE (N° ind, 16/05/1989)

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Article : Jurisprudence

Pratiques du commerce. - Publicité. - Publicité comportant une comparaison dénigrante. -

COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
Dans REVUE DE DROIT COMMERCIAL BELGE (N° ind, 09/05/1989)

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Article : Jurisprudence

Jugements et arrêts. - I. Interprétation. - Appel. - Pouvoirs du juge d'appel. - Limites. - II. Pratiques du commerce. - Astreinte. - Astreinte journalière. - Mode de calcul. - [...]. -

COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 02/05/1989)

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Article : Jurisprudence

Pratiques du commerce. - Offre conjointe. - Pas de connaissance de l'offre avant l'achat. - Note de Paul de Vroede. -

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRUXELLES ; PAUL DE VROEDE |
Dans DROIT DE LA CONSOMMATION (N° ind, 03/04/1989)

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Article : Jurisprudence

Commerce ambulant. - Réglementation. - Relève du pouvoir national. - Incompétence des communes. - Protection du commerce local. - Illégalité. -

TRIBUNAL DE POLICE DE NAMUR |
Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 24/03/1989)

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Article : Jurisprudence

Publicité comparative. - Préservatif. - Médicament. - Application cumulative de la L.P.C. - Association d'une présentation originale à une marque. - Copie du procédé. - [...]. -

JULES STUYCK ; TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRUXELLES |
Dans DROIT DE LA CONSOMMATION (N° ind, 07/02/1989)

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Article : Jurisprudence

I. Association sans but lucratif. - Loi du 27 juin 1921, articles 9 et 10. - Dépôt au greffe civil de la liste des membres. - Formalités non respectées. - Sanction. - [...]. -

COUR D'APPEL D'ANVERS |
Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 31/01/1989)

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Article : Jurisprudence

Action en cessation. - Jugement par défaut. - Opposition. - Recevabilité. - Pratiques du commerce. - Action en justice. - Recevabilité. - Qualité. - Association sans but lucratif. - [...]. -

COUR D'APPEL DE GAND |
Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 27/01/1989)

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Article : Jurisprudence

Pratiques du commerce. - Vente en liquidation. - Vente à l'arraché d'un stock d'usine : vente en liquidation déguisée. - Annonce d'une vente en liquidation avant la fin du délai... - [...]. -

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIEGE |
Dans REVUE DE DROIT COMMERCIAL BELGE (N° ind, 04/01/1989)

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Article : Jurisprudence

Pratiques du commerce. - Publicité pour un service de recouvrement de créance "doté d'un service contentieux et mandaté auprès des tribunaux compétents...". - Action en cessation. - Ordre des avocats... -

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURNAI |
Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 28/12/1988)

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Article : Jurisprudence

Pratiques du commerce. - Achat forcé. - Conditions. -

PAUL DE VROEDE ; TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRUXELLES |
Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 13/10/1988)

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Article : Jurisprudence

Pratiques du commerce. - Chèques-cadeaux. - Accords sélectifs. - Licéité. - Condition. - Absence de tout abus de position dominante. - Respect de la liberté de choix du public. - [..]. -

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRUXELLES |
Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 07/10/1988)

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Article : Jurisprudence

Pratiques du commerce. - Cigares "Havane". - Dénomination d'origine. - Désigne le cigare confectionné à Cuba avec le tabac qui y est récolté. - Arrangement de Lisbonne du 31 octobre 1958. - [...]. -

COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 30/09/1988)

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Article : Jurisprudence

Pratiques du commerce. - Publicité. - Comparaisons dénigrantes et trompeuses. - Dépliant. - Note : Ballon G.L. -

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRUXELLES ; GABRIEL-LUC BALLON |
Dans DROIT DE LA CONSOMMATION (N° ind, 11/04/1988)

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Article : Jurisprudence

Pratiques du commerce. - Publicité comparative dénigrante ou trompeuse. - Action en cessation. -

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRUXELLES |
Dans DROIT DE LA CONSOMMATION (N° ind, 11/04/1988)

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Article : Jurisprudence

Action en cessation. - Association sans but lucratif. - Promotion du tourisme social. - Exploitation d'un centre de vacances, de cafétarias et de restaurants. - Publicité. - [...]. -

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRUGES |
Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 29/03/1988)

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Article : Jurisprudence

Vente à perte. - Notion. - Loi du 14 juillet 1971, article 22. - Applicable à toute vente à perte, même d'un seul produit. - Ordre de cessation. - Article 55 de la loi du 14 juillet 1971. - [...]. -

COUR DE CASSATION |
Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 17/03/1988)

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Article : Jurisprudence

Pratiques du commerce. - Publicité trompeuse. - Action en cessation. -

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRUXELLES |
Dans DROIT DE LA CONSOMMATION (N° ind, 29/02/1988)

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Article : Jurisprudence

Pratiques du commerce. - Publicité trompeuse. - Action en cessation. -

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRUXELLES |
Dans DROIT DE LA CONSOMMATION (N° ind, 29/02/1988)

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Article : Jurisprudence

Article 52 de la L.P.C. - Champ d'application. - Vente en boule de neige et procédés analogues. - Notions irréductibles à une définition exhaustive. - Note : De Vroede P. -

TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES ; PAUL DE VROEDE |
Dans DROIT DE LA CONSOMMATION (N° ind, 25/02/1988)

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Article : Jurisprudence

I. Pratiques du commerce. - Intérêt. - Cessation de l'acte. - Rôle de la banque nationale de Belgique. - Centrale des crédits. - Publicité pour un service. - II. Observations. -

PIERRE DEJEMEPPE ; TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONS |
Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 12/02/1988)

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COMMERCE. PRATIQUES

Documents disponibles dans cette catégorie (432)

Pratiques du commerce. - Vente à perte. - Vente assimilée à une vente à perte. - Prise en considération de la moyenne des frais généraux. -

I. Action en justice. - Action en cessation. - Association de défense des consommateurs. - II. Pratiques du commerce. - Usages honnêtes. - Jeux et paris. - Loteries. - Sweepstake. - [...]. -

Pratiques du commerce. - Publicité. - Publicité d'un acte interdit. - Sweepstake et loterie. -

Pratiques du commerce. - Action en cessation. - Recevabilité. - Conditions. -

Pratiques du commerce. - Vente ambulante. - Interdiction de démarchage à domicile. - Matériel pédagogique. - Article 30 traité C.E.E. - Obstacle à l'importation. - Note de P. Wytinck. -

Pratiques du commerce. - Publicité. - Publicité comportant une comparaison dénigrante. -

Jugements et arrêts. - I. Interprétation. - Appel. - Pouvoirs du juge d'appel. - Limites. - II. Pratiques du commerce. - Astreinte. - Astreinte journalière. - Mode de calcul. - [...]. -

Pratiques du commerce. - Offre conjointe. - Pas de connaissance de l'offre avant l'achat. - Note de Paul de Vroede. -

Commerce ambulant. - Réglementation. - Relève du pouvoir national. - Incompétence des communes. - Protection du commerce local. - Illégalité. -

Publicité comparative. - Préservatif. - Médicament. - Application cumulative de la L.P.C. - Association d'une présentation originale à une marque. - Copie du procédé. - [...]. -

I. Association sans but lucratif. - Loi du 27 juin 1921, articles 9 et 10. - Dépôt au greffe civil de la liste des membres. - Formalités non respectées. - Sanction. - [...]. -

Action en cessation. - Jugement par défaut. - Opposition. - Recevabilité. - Pratiques du commerce. - Action en justice. - Recevabilité. - Qualité. - Association sans but lucratif. - [...]. -

Pratiques du commerce. - Vente en liquidation. - Vente à l'arraché d'un stock d'usine : vente en liquidation déguisée. - Annonce d'une vente en liquidation avant la fin du délai... - [...]. -

Pratiques du commerce. - Publicité pour un service de recouvrement de créance "doté d'un service contentieux et mandaté auprès des tribunaux compétents...". - Action en cessation. - Ordre des avocats... -

Pratiques du commerce. - Achat forcé. - Conditions. -

Pratiques du commerce. - Chèques-cadeaux. - Accords sélectifs. - Licéité. - Condition. - Absence de tout abus de position dominante. - Respect de la liberté de choix du public. - [..]. -

Pratiques du commerce. - Cigares "Havane". - Dénomination d'origine. - Désigne le cigare confectionné à Cuba avec le tabac qui y est récolté. - Arrangement de Lisbonne du 31 octobre 1958. - [...]. -

Pratiques du commerce. - Publicité. - Comparaisons dénigrantes et trompeuses. - Dépliant. - Note : Ballon G.L. -

Pratiques du commerce. - Publicité comparative dénigrante ou trompeuse. - Action en cessation. -

Action en cessation. - Association sans but lucratif. - Promotion du tourisme social. - Exploitation d'un centre de vacances, de cafétarias et de restaurants. - Publicité. - [...]. -

Vente à perte. - Notion. - Loi du 14 juillet 1971, article 22. - Applicable à toute vente à perte, même d'un seul produit. - Ordre de cessation. - Article 55 de la loi du 14 juillet 1971. - [...]. -

Pratiques du commerce. - Publicité trompeuse. - Action en cessation. -

Pratiques du commerce. - Publicité trompeuse. - Action en cessation. -

Article 52 de la L.P.C. - Champ d'application. - Vente en boule de neige et procédés analogues. - Notions irréductibles à une définition exhaustive. - Note : De Vroede P. -

I. Pratiques du commerce. - Intérêt. - Cessation de l'acte. - Rôle de la banque nationale de Belgique. - Centrale des crédits. - Publicité pour un service. - II. Observations. -

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