| Titre : | I. Communautés et régions - Compétence - Communes - Enseignement - Enseignement officiel subventionné - Compétence de la communauté.II. Communautés et régions - Compétence - Communes - Autonomie locale - Enseignement - Enseignement officiel subventionné - Caractéristique propre du pouvoir organisateur.III. Enseignement - Statut des directeurs d'établissement - Enseignement officiel subventionné - Droit transitoire - Personnel en fonction depuis six cents jours - Obligation de nomination - Autonomie locale - Egalité - Pas de discrimination. - (2012) |
| Auteurs : | COUR CONSTITUTIONNELLE |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 22/03/2012) |
| Article en page(s) : | 1120 à 1127. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR CONSTITUTIONNELLE |
| Année d'arrêt : | 2012 |
