| Titre : | I. Cour constitutionnelle - Compétence - Communautés et régions - Compétence - Compétence résiduaire de l'Etat fédéral - Disposition non encore entrée en vigueur. -II. Cour constitutionnelle - Compétence - Conseil d'Etat - Compétence - Avis de la section de législation - Prévention des conflits de compétence - Respect de la procédure de concertation. -III. Communautés et régions - Compétence - Archives - Documents ne présentant plus d'utilité administrative - Documents présentant encore une utilité administrative - Pouvoirs implicites (non). -IV. Communautés et régions - Compétence - Archives - Documents présentant encore une utilité administrative - Communes - Province - Matières réservées à l'autorité fédérale. - (2012) |
| Auteurs : | COUR CONSTITUTIONNELLE |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 03/05/2012) |
| Article en page(s) : | 1128 à 1143. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR CONSTITUTIONNELLE |
| Année d'arrêt : | 2012 |
