Titre : | Faillite - Effets - Excusabilité - Droit transitoire - Clôture de la faillite sous l'empire de la loi ancienne - Excusabilité accordée sous l'empire de la loi nouvelle - Atteinte aux droits de poursuite irrévocablement recouvrés par les créanciers . - (2012) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 24/02/2012) |
Article en page(s) : | 1168 à 1170. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE CASSATION |
Année d'arrêt : | 2012 |