Titre : | Faillite - Administration - Admission de créance - Preuve - Matières civiles - Preuve de la créance - Créance correspondant au goodwill dont le gérant de la société aurait fait apport à celle-ci - Preuve par la comptabilité. - (2012) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 19/01/2012) |
Article en page(s) : | 1174 à 1176. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
Année d'arrêt : | 2012 |