| Titre : | I. Banque - Opérations de banque - Règlement général - Opposabilité - Preuve - Matières civiles - Charge de la preuve - Usages - Modifications des conditions générales.II. Prescription - Matières civiles - Prescription conventionnelle - Modification du délai - Prise de cours - Date de l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions du règlement général.III. Prescription - Matières civiles - Sommes payables par année ou par termes périodiques plus courts - Notion - Banque - Responsabilité. IV. Principes généraux du droit - Bonne foi - Rechtsverwerking - Aveu en action - Déséquilibre entre les obligations des parties.V. Banque - Opérations de banque - Crédit hypothécaire - Taux annuel facial supérieur au taux réel - Crédit antérieur à la loi relative au crédit hypothécaire - Validité - Pas de dol. - VI. Banque - Opérations de banque - Crédit hypothécaire - Modification unilatérale des conditions - Inopposabilité. VII. Dépens et frais - Indemnité de procédure - Partie demanderesse échouant sur une partie importante de ses prétentions - Octroi d'une somme correspondant à une offre transactionnelle de la partie défenderesse - Réduction. - (2012) |
| Auteurs : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 29/03/2012) |
| Article en page(s) : | 1190 à 1203. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
| Année d'arrêt : | 2012 |
