Titre : | Assurances - Protection juridique - Clause excluant les litiges résultant de la responsabilité contractuelle - Constitution de partie civile - Choix entre l'action fondée sur la responsabilité civile résultant d'une infraction pénale ou sur la responsabilité contractuelle - Couverture. - (2011) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE MONS |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 16/09/2011) |
Article en page(s) : | 1243 à 1247. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'APPEL DE MONS |
Année d'arrêt : | 2012 |