| Titre : | I. Transparence de l'administration - Motivation formelle des actes administratifs - Amende administrative - Office du juge - Ordre public - Ministère public - Avis - Moyen soulevé d'office (non). -II. Libertés publiques - Généralités - Carte d'identité - Obligation de présentation - Condition du contrôle - Transport - Société de transports publics. -III. Transport - Contrat de transport - Société de transports publics - Contrat d'adhésion - Contrôle dans un bus - Séquestration - Voie de fait (non) - Amende administrative - Refus de présenter son titre de transport - Procès-verbal - Preuve - Matières civiles - Présomption du fait de l'homme. - (2012) |
| Auteurs : | TRIBUNAL DE POLICE DE BRUXELLES |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 29/02/2012) |
| Article en page(s) : | 1252 à 1261. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | TRIBUNAL DE POLICE DE BRUXELLES |
| Année d'arrêt : | 2012 |
