Titre : | Bâtiment ancien transformé : exclusion du taux réduit de TVA de 6% aux projets immobiliers exécutés "artificiellement" en deux phases (vente, avant travaux, d'une partie de bâtiment à transformer, suivie d'un contrat d'entreprise pour les travaux de parachèvement) (2012) |
Auteurs : | TONY LAMPARELLI |
Type de document : | Article : Article de doctrine |
Dans : | REVUE GENERALE DE FISCALITE (N° ind, 11/09/2012) |
Article en page(s) : | n°5/5 à 14. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Doctrine |