Titre : | Assurance maladie-invalidité. Octroi dindemnités dinvalidité. Information à lorganisme assureur belge de prestations de travail au grand-duché du Luxembourg. Non-transmission pendant plusieurs années du dossier à linstitution luxembourgeoise compétente. Demande de pension dinvalidité introduite auprès de la Caisse luxembourgeoise. Refus doctroi. Demande de condamnation des institutions belges à des dommages-intérêts. - (2012) |
Auteurs : | COUR DU TRAVAIL DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 15/03/2012) |
Article en page(s) : | 199 à 201. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DU TRAVAIL DE BRUXELLES |
Année d'arrêt : | 2012 |