| Titre : | Prestations familiales garanties. – Bénéficiaire. – Apatride dont il est constaté qu’il a involontairement perdu sa nationalité et démontre qu’il ne peut obtenir un titre de séjour légal et durable dans un autre État avec lequel il aurait des liens. – Enfant à charge. – Refus des allocations. – Discrimination entre les réfugiés et les apatrides. – Loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers. – Incompatible avec les articles 10 et 11 de la Constitution. – Lacune du législateur. – Pouvoir du juge de mettre fin aux conséquences discriminatoires. - (2012) |
| Auteurs : | COUR CONSTITUTIONNELLE |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 11/01/2012) |
| Article en page(s) : | 275 à 277. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR CONSTITUTIONNELLE |
| Année d'arrêt : | 2012 |
