| Titre : | Accident du travail secteur public. – Obligation légale de l’employeur public de verser une rémunération à son agent pendant l’interruption de travail. – Droit à une indemnité dans le chef de l’employeur lorsqu’il subit aussi un dommage. – Indemnisation après cessation du contrat de travail. – Absence de dommage indemnisable au sens des articles 1382 et 1383 du Code civil. – Subrogation de l’employeur public dans les droits de la victime contre l’assureur du tiers responsable de l’accident. – Limites de la subrogation. – Montant des décaissements et montant de l’indemnité revenant à la victime. – Droit commun et couverture du même dommage. - (2012) |
| Auteurs : | COUR DE CASSATION |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 14/05/2012) |
| Article en page(s) : | 277 à 280. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR DE CASSATION |
| Année d'arrêt : | 2012 |
