Titre : | Licenciement. Loi du 19 mars 1991. Cumul de lindemnité de protection du délégué et du candidat délégué du personnel avec toute indemnité due en vertu dune convention collective. Cumul de lindemnité des articles 4 et 5 de la convention collective du travail du 9 novembre 1987 relative à la sécurité de lemploi avec toute indemnité autre que celles prévues par la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail. Cumul des deux indemnités autorisé. Licenciement. Sécurité demploi. C.C.T. du 9 novembre 1987 conclue au sein de la commission paritaire des entreprises dassurance. Article 4. Comportement individuel non fautif. - (2012) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 20/02/2012) |
Article en page(s) : | 210 à 212. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE CASSATION |
Année d'arrêt : | 2012 |