Titre : | Biens. - Droits réels immobiliers. - Protection possessoire. - Actions possessoires. - Réintégrande. - Champ dapplication. - Exclusion des servitudes de passage reposant sur un titre. - Absence de pertinence de cette différence de traitement. - Violation des articles 10 et 11 de la Constitution. - (2011) |
Auteurs : | COUR CONSTITUTIONNELLE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 13/10/2011) |
Article en page(s) : | 583 à 584. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR CONSTITUTIONNELLE |
Année d'arrêt : | 2012 |